Rapport explicatif

Rapport explicatif

d’une proposition de la Commission. La participation aux discussions sur les nouveaux actes législatifs n’est pas prévue contractuellement (art. 2, par. 1, 2 et 6, AAD). Après la présentation de la proposition de la Commission européenne, la Suisse a néanmoins pu s’exprimer à ce sujet, ainsi que sur les éventuelles questions liées à la mise en œuvre, dans le cadre du comité mixte composé de la Commission européenne, des États membres et de la Suisse (art. 2, par. 3 et art. 3, par. 4, AAD). La Suisse a ainsi pu prendre position et soumettre des suggestions. Elle ne dispose cependant pas du droit de vote (cf. art. 5, par. 1, AAD).

En septembre 2020, la Commission européenne a présenté, dans le cadre du pacte européen sur la migration et l’asile, la proposition de règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration. Les discussions sur cette proposition ont été menées au sein du groupe de travail « Asile » du Conseil, au sein du COREPER, du CSIFA et du Conseil des ministres de l’intérieur et de la justice de l’UE. La Suisse et les autres pays associés n’étaient directement représentés que dans les discussions au niveau ministériel. Toutefois, les présidences respectives ont régulièrement informé les groupes de travail de l’avancement des négociations dans le cadre de réunions informelles.

Les débats entre les États membres ont été particulièrement intenses sur le mécanisme de solidarité prévu par le règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration pour équilibrer les procédures d’asile à la frontière prévues par le règlement sur la procédure d’asile et sur la responsabilité des États membres aux frontières extérieures de l’UE qui en découle. Le Parlement européen a adopté le mandat de négociation du règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration le 20 avril 2023, tandis que le Conseil de l’UE est parvenu à un accord le 8 juin 2023. En ce qui concerne le règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration, il a pu être établi que le mécanisme de solidarité n’est pas classé comme faisant partie de l’acquis de Dublin/Eurodac et que, par conséquent, la participation n’est pas obligatoire pour la Suisse.

Le 23 septembre 2020, la Commission européenne a également présenté un règlement visant à faire face aux situations de crise et aux cas de force majeure dans le domaine de la migration et de l’asile (règlement visant à faire face aux situations de crise). Dans le contexte de l’instrumentalisation de la migration par la Biélorussie aux frontières avec la Pologne, la Lituanie et la Lettonie, la Commission européenne a élaboré en décembre 2021 une proposition de règlement²⁴ contenant des mesures afin de permettre de gérer cette situation de manière ordonnée et dans le respect des droits fondamentaux. En janvier 2023, la Commission européenne a proposé de fusionner le règlement relatif aux situations de crise et aux cas de force majeure avec celui visant à faire face aux situations d’instrumentalisation. Le 4 octobre 2023, le Conseil a adopté le mandat de négociation du règlement visant à faire face aux situations de crise, qui comprenait également les dispositions pertinentes sur la gestion de la migration instrumentalisée.

Les discussions sur le règlement visant à faire face aux situations de crise ont été menées par les mêmes instances que celles du règlement relatif à la gestion de l’asile