Rapport explicatif

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et de la migration. Dans le cadre de son droit de participation, la Suisse a pu obtenir que les États associés puissent également bénéficier de délais plus longs ou d’un transfert de responsabilité dans la procédure Dublin en cas de crise.

Le trilogue avec le Parlement européen s’est déroulé selon une approche par paquet, c’est-à-dire que le règlement relatif au filtrage, le règlement Eurodac, le règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration, le règlement sur la procédure d’asile et le règlement visant à faire face aux situations de crise ont été négociés en même temps et que l’ensemble n’a été adopté qu’après qu’un accord a été trouvé sur les dix textes législatifs. Le 20 décembre 2023, la présidence du Conseil de l’UE est parvenue à cet accord avec le Parlement européen. Le compromis dégagé a été approuvé par le Parlement européen en séance plénière le 10 avril 2024 et par le Conseil des ministres le 14 mai 2024. Les règlements de l’UE ont été adoptés formellement le 14 mai 2024 lors de la signature de l’acte juridique afférent par les présidents du Parlement européen et du Conseil de l’UE.

Les développements de l’acquis de Dublin/Eurodac ont été notifiés à la Suisse le 17 mai 2024.

2.1.3 Procédure de reprise des développements de l’acquis de Dublin/Eurodac

Conformément à l’art. 1, par. 1, AAD, la Suisse s’est engagée à reprendre tout acte juridique édicté par l’UE en tant que développement de l’acquis de Dublin/Eurodac depuis la signature de l’AAD, et, si nécessaire, à le transposer dans le droit suisse.

L’art. 4 AAD prévoit une procédure particulière pour la reprise et la mise en œuvre des développements de l’acquis de Dublin/Eurodac. En premier lieu, l’UE notifie « sans délai » à la Suisse l’adoption d’un acte constituant un développement de l’acquis de Dublin/Eurodac. Le Conseil fédéral dispose ensuite d’un délai de 30 jours pour indiquer à l’institution européenne compétente (Conseil de l’UE ou Commission européenne) si la Suisse reprendra ou non le développement et, le cas échéant, dans quel délai. Le délai de 30 jours commence à courir à la date de l’adoption de l’acte par l’UE (art. 4, al. 2, AAD).

Si le développement en question est contraignant sur le plan légal, la notification par l’UE ainsi que la réponse de la Suisse constituent un échange de notes qui représente, du point de vue de la Suisse, un traité international. Conformément aux dispositions constitutionnelles, ce traité doit être approuvé soit par le Conseil fédéral, soit par le Parlement et, en cas de référendum, par le peuple.

Le règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration ainsi que le règlement visant à faire face aux situations de crise soumis à la Suisse sont contraignants sur le plan légal. Leur reprise doit par conséquent être effectuée par conclusion d’un échange de notes.

Dans le cas présent, c’est à l’Assemblée fédérale qu’il revient d’approuver les échanges de notes (cf. ch. 2.9.1). La Suisse a par conséquent notifié à l’UE le 14 août 2024 dans sa réponse qu’elle ne pourra, sur le plan juridique, être liée par les