Rapport explicatif

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supérieur de l’enfant et les règles pertinentes en matière de rétention. Le mécanisme de contrôle veille à ce que les allégations étayées de non-respect des droits fondamentaux soient traitées avec efficacité et sans retard injustifié. L’instance qui exerce la fonction de mécanisme de contrôle indépendant est habilitée à émettre des recommandations annuelles à l’intention des États Schengen. Dans la pratique, il convient de garantir l’indépendance de cet organisme dans l’exercice de ses fonctions. L’instance indépendante s’acquitte de ses tâches sur la base de contrôles sur place et de contrôles aléatoires et inopinés.

L’art. 10, par. 2, du règlement sur le filtrage précise que les tâches du mécanisme de contrôle peuvent également être assumées par le mécanisme national de prévention prévu par le protocole facultatif à la convention contre la torture.

Dans ce contexte, la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) pourrait p. ex. assumer les tâches liées au mécanisme de contrôle indépendant.

5.4.2.4 Nouvelle finalité de l’accès aux systèmes d’information de l’UE

Conformément aux art. 20 à 23 du règlement sur le filtrage, l’introduction du filtrage entraîne également l’adaptation des dispositions des règlements de l’UE relatifs aux systèmes d’information de l’UE. Les modifications portent sur les règles concernant les droits d’accès. Il doit désormais être possible d’accéder aux différents systèmes d’information de l’UE aux fins du filtrage. La modification des règlements européens sur le VIS, l’EES, l’ETIAS et le CIR nécessite également une adaptation de la LEI.

5.4.3 Besoin particulier de coordination

La reprise et la mise en œuvre du règlement sur le filtrage impliquent un besoin particulier de coordination en ce qui concerne :

– la reprise et la mise en œuvre du nouveau règlement Eurodac (voir ch. 4) ;

– le projet de reprise et de mise en œuvre des règlements (UE) 2021/1133 et (UE) 2021/1134 réformant le VIS et les conditions d’accès aux autres systèmes d’information de l’UE aux fins du VIS¹¹³;

– le projet « Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (facilitation de l’exercice d’une activité lucrative indépendante, prise en compte du centre des intérêts et accès aux systèmes d’information) » ;

– la future loi définissant les tâches d’exécution de l’OFDF¹¹⁴.

Les besoins de coordination entre le présent projet et les projets mentionnés sont expliqués en détail au ch. 5.6.