Rapport explicatif

Rapport explicatif

2.1.4 Relation avec le programme de la législature, le plan financier et les stratégies du Conseil fédéral

Le présent projet n’est pas annoncé dans le message du 24 janvier 2024²⁶ sur le programme de la législature 2023-2027. Il constitue de développements de l’acquis de Dublin qu’il faut reprendre, dans le cadre de l’objectif n° 17, dans le délai imparti. En vertu de cet objectif, la Suisse mène une politique cohérente en matière d’asile et d’intégration, saisit les chances qu’offre l’immigration et œuvre en faveur d’une coopération européenne et internationale efficace.

La reprise et la mise en œuvre des règlements de l’UE n’entrent en conflit avec aucune stratégie du Conseil fédéral et sont adaptées pour remplir les obligations de la Suisse découlant de l’AAD.

2.2 Grandes lignes des règlements européens

2.2.1 Grandes lignes du règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration

Le règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration contient différentes parties. La plupart ne relèvent pas du règlement Dublin, car elles dépassent le champ d’application de l’AAD. La partie applicable en tant que développement de l’acquis de Dublin/Eurodac remplace notamment l’actuel règlement Dublin III, qui contient les règles permettant de déterminer l’État Dublin responsable de l’examen d’une demande d’asile. Même si les principes fondamentaux du système Dublin restent inchangés par le nouveau règlement de l’UE, le règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration entraîne plusieurs adaptations dans le fonctionnement de ce système.

Le règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration se compose des parties suivantes :

– Partie I – Objet et définitions (ne relevant pas en principe du règlement Dublin ; voir ch. 2.3.1) ;

– Partie II – Cadre commun pour la gestion de l’asile et de la migration (ne relevant pas du règlement Dublin ; voir ch. 2.3.2) ;

– Partie III – Critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable (relevant du règlement Dublin ; voir ch. 2.3.3) ;

– Partie IV – Solidarité (ne relevant pas du règlement Dublin ; voir ch. 2.3.4) ;

– Partie V – Dispositions générales (relevant du règlement Dublin ; voir ch. 2.3.5) ;

– Partie VI – Modifications d’autres actes de l’Union (ne relevant pas du règlement Dublin ; voir ch. 2.3.6) ;