Rapport explicatif

Rapport explicatif

développements en question qu’« après l’accomplissement de ses exigences constitutionnelles » (art. 4, par. 3, AAD). Le délai maximal dont dispose alors la Suisse pour la reprise et la mise en œuvre des développements est de deux ans à compter de la notification des actes en question par l’UE, y compris pour l’organisation d’une votation en cas de référendum.

Dans le cadre de la reprise de ces règlements européens, la Suisse doit également procéder aux modifications requises des bases légales nationales correspondantes (ch. 2.5 s.).

Dès que la procédure nationale a pris fin et que toutes les exigences constitutionnelles liées à la reprise et à la mise en œuvre des deux règlements européens seront accomplies, la Suisse informera sans délai par écrit le Conseil de l’UE et la Commission européenne. Au cas où aucun référendum contre la reprise et la mise en œuvre de ces règlements n’est demandé, cette notification, qui équivaut à la ratification des échanges de notes, a lieu immédiatement à l’échéance du délai référendaire.

Si la Suisse ne met pas en œuvre un développement de l’acquis de Dublin/Eurodac dans les délais impartis, elle risque la fin de la coopération Dublin/Eurodac dans son ensemble et donc également la fin de la coopération Schengen (art. 14, par. 2, AAD en relation avec l’art. 7, par. 4, de l’accord d’association à Schengen²⁵[AAS]).

Dans le cas présent, le règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration ainsi que le règlement visant à faire face aux situations de crise ont été adoptés par le Parlement européen et le Conseil de l’UE le 14 mai 2024, en même temps que les autres actes juridiques. La Suisse aurait donc dû transmettre sa réponse au Secrétariat général du Conseil de l’UE, respectivement à la Commission européenne, au plus tard le 13 juin 2024. En raison d’une notification incomplète du règlement Eurodac par la Commission européenne, des clarifications supplémentaires et une correction de la notification Eurodac par l’UE ont été nécessaires, ce qui a entraîné des retards imprévisibles. Par conséquent, la Suisse n’a pu transmettre ses notes de réponse à tous les règlements de l’UE que le 14 août 2024 de manière globale.

Le règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration ainsi que le règlement visant à faire face aux situations de crise ont été notifiés à la Suisse le 17 mai 2024. Le délai maximal pour leur reprise et leur mise en œuvre expire donc le 17 mai 2026.

Les règlements européens à reprendre prévoient également pour la mise en œuvre par les États membres de l’UE un délai de deux ans à compter de leur entrée en vigueur. Ils ont toutefois des dates d’application différentes : Le règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration ainsi que le règlement visant à faire face aux situations de crise seront appliqués à partir du 1^erjuillet 2026. Dès le 12 juin 2026, le règlement Eurodac (à l’exception de l’art. 26 : date d’application : 12 juin 2029), le règlement instituant une procédure de retour à la frontière et le règlement relatif au filtrage seront déjà appliqués. L’art. 26 du règlement Eurodac sera applicable à compter du 12 juin 2029.