Rapport explicatif

Rapport explicatif

5.6.3 Besoin de coordination avec la modification de la LEI (facilitation de l’exercice d’une activité lucrative indépendante, prise en compte du centre des intérêts et accès aux systèmes d’information)

Il convient de coordonner l’art. 30, al. 1, let. l, AP-LEI avec le projet « Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (facilitation de l’exercice d’une activité lucrative indépendante, prise en compte du centre des intérêts et accès aux systèmes d’information) », qui était en consultation jusqu’au 29 mars 2024. Les deux projets modifient la let. l. Cette adaptation de la let. l sera la version applicable.

5.6.4 Besoin de coordination avec la future loi définissant les tâches d’exécution de l’OFDF

Il convient de coordonner les art. 103c, al. 2, let. g, 108e, al. 2, let. f et 109a, al. 2, let. i AP-LEI. Dans ce contexte, on peut se référer aux explications données au chapitre 4.6.4. Dès l’entrée en vigueur de la LE-OFDF, les désignations devront être remplacées conformément aux fonctions qu’elle introduit.

5.7 Conséquences de l’accord et de l’acte de mise en œuvre

L’introduction du filtrage aux frontières extérieures Schengen ainsi que sur le territoire de la Suisse aura des conséquences financières pour la Confédération et les cantons.

5.7.1 Conséquences financières et effets sur l’état du personnel pour la Confédération

Les coûts du projet du SEM pour la mise en œuvre du règlement sur le filtrage sont financés par le budget en cours du SEM. Les éventuels frais de personnel sont en cours d’analyse et seront indiqués et concrétisés dans le message.

Dans ce cadre, il convient également d’analyser les conséquences sur les activités de l’OFDF. L’OFDF est directement chargé par les cantons du filtrage dans les aéroports dans le cadre des activités déléguées de contrôle à la frontière. Le projet implique des tâches supplémentaires, de nouveaux processus et des accords avec les autorités cantonales et les exploitants des aéroports, qui sont responsables de l’hébergement pendant la procédure de filtrage. La charge supplémentaire concrète ne peut pas encore être chiffrée avec précision à l’heure actuelle.

Étant présent à la frontière dans le cadre de ses contrôles douaniers, l’OFDF effectuera la majorité des interpellations de personnes ne remplissant pas les conditions d’entrée, comme c’est déjà le cas aujourd’hui. Une partie du nouveau règlement sur le filtrage