Rapport explicatif

Rapport explicatif

données par l’AEUA est soumis aux dispositions du règlement (UE) 2021/2303. Le respect de la législation sur la protection des données est assuré par le CEPD.

Le CEPD a été consulté conformément à l’art. 42 du règlement (UE) 2018/1725. Le 30 novembre 2020, il a rendu un avis sur le nouveau pacte sur la migration et l’asile.¹²¹ En ce qui concerne le règlement sur le filtrage, le CEPD souligne que l’exactitude des informations traitées revêt une importance capitale et que le droit de rectifier et/ou de compléter les données à caractère personnel des ressortissants de pays tiers devrait être garanti dans tous les cas. En outre, le CEPD estime que la proposition reste très générale en ce qui concerne la collecte des données. Dans son avis, le CEPD recommande de clarifier la finalité et les modalités du traitement des données à caractère personnel afin de vérifier si les ressortissants de pays tiers constituent un risque pour la sécurité.

5.8.5 Frein aux dépenses

Le présent projet n’implique aucun nouveau crédit d’engagement ou plafond de dépenses qui entraînerait une dépense unique de plus de 20 millions de francs. Le projet n’est donc pas soumis au frein aux dépenses (art. 159, al. 3, let. b, Cst.).

6 Évaluation

6.1 Chances et risques de la réforme pour la Suisse

La Suisse soutient l’orientation et les objectifs du pacte européen sur la migration et l’asile. Elle considère fondamentalement cette réforme comme une chance pour l’Europe et, donc, aussi pour la Suisse. Dans le cadre de la recherche d’un compromis politique, une série de questions relatives à la mise en œuvre ont néanmoins été délibérément laissées en suspens. L’efficacité de la réforme est influencée par des facteurs internes (liés à la mise en œuvre) et externes (p. ex. la pression migratoire en direction de l’Europe).

Le pacte européen sur la migration et l’asile s’inscrit dans un contexte multidimensionnel. Son efficacité dépendra d’une part de facteurs internes :

Seule une mise en œuvre uniforme dans les États membres de l’UE et les États associés à Schengen et Dublin garantira une interaction efficace des différents éléments de la réforme. L’objectif des nouvelles procédures aux frontières extérieures de l’UE est d’assurer la réduction de la migration irrégulière vers l’Europe ainsi qu’un traitement rapide et conforme aux droits fondamentaux des demandes d’asile ayant peu de chances d’aboutir à l’octroi d’une protection dès la frontière. Le pacte européen sur la migration et l’asile vise à diminuer autant que possible les incitations à la migration