Rapport explicatif

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est ainsi déjà réalisée. Lors des interpellations sur le territoire ou aux frontières intérieures, l’OFDF pourra désormais déterminer, grâce à Eurodac, si la personne a déjà fait l’objet d’un filtrage. Si tel n’est pas le cas, elle sera ensuite remise à l’autorité cantonale compétente pour le filtrage. Pour l’OFDF, cela signifie que tous les migrants devant faire l’objet d’un filtrage doivent être retenus dans des locaux appropriés jusqu’à ce que les autorités cantonales les prennent en charge physiquement. L’OFDF est ici tributaire d’une prise en charge rapide et fiable de la part de l’autorité cantonale compétente.

À cela s’ajoute le surcroît de travail dû à la nouvelle obligation d’accompagner physiquement les requérants d’asile au CFA, ce qui peut se traduire par des frais supplémentaires considérables, en particulier dans les régions reculées.

Afin d’assurer une mise en œuvre efficace et uniforme en Suisse, on pourrait vérifier, pour autant qu’il y ait une demande des cantons en ce sens, si l’OFDF peut se charger lui-même de la procédure de filtrage pour les personnes qu’il a appréhendées et qui n’ont pas encore été soumises au filtrage.

Une solution différente avec chaque canton entraînerait une surcharge considérable pour l’OFDF et ne permettrait pas d’atteindre l’objectif visé. La délégation des tâches susmentionnées et des dépenses administratives supplémentaires à l’OFDF dans le cadre des conventions administratives existantes est en outre contraire aux recommandations du CDF et ne serait plus autorisée. La seule possibilité consisterait à négocier des accords de prestations, y compris les indemnités correspondantes, avec chaque canton, mais ce serait inefficace.

Une délégation à l’OFDF en tant que mandat légal en vertu de la LEI pourrait également être examinée dans ce contexte à la demande des cantons. Les autorités cantonales et l’OFDF seraient tous responsables de l’exécution de la procédure de filtrage, selon l’autorité qui a appréhendé la personne. Les coûts supplémentaires qui en résulteraient pour les tâches cantonales éventuellement prises en charge de manière centralisée devraient donc être supportés par la Confédération ou par les cantons au moyen d’une ordonnance d’indemnisation correspondante.

Les conséquences financières et en matière de personnel dépendent de la solution concrète de mise en œuvre choisie par la Suisse. Les variantes possibles, leurs conséquences financières et en termes de personnel ainsi que les solutions de financement correspondantes seront concrétisées dans le cadre des travaux en cours et présentées dans le message.

5.7.2 Conséquences sur les finances et l’état du personnel des cantons

L’introduction de la procédure de filtrage aura des conséquences financières pour les cantons, car de nouvelles tâches leur incomberont. Celles-ci comprennent le filtrage obligatoire des ressortissants de pays tiers qui demandent une protection internationale à la frontière extérieure Schengen et ne remplissent pas les conditions d’entrée, ainsi que des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier sur le territoire suisse qui