Rapport explicatif

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doivent être appréhendés et soumis au filtrage par les autorités cantonales de police compétentes.

Le canton doit en outre veiller à ce que les migrants appréhendés par l’OFDF et qui n’ont pas encore fait l’objet d’un filtrage soient immédiatement pris en charge par l’OFDF et soumis au filtrage.

Ces coûts sont actuellement analysés par les cantons et seront indiqués dans le message.

5.8 Aspects juridiques

5.8.1 Constitutionnalité

L’arrêté fédéral portant approbation de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise de ce règlement de l’UE se fonde sur l’art. 54, al. 1, Cst., qui prévoit que les affaires étrangères relèvent de la compétence de la Confédération.

Par ailleurs, l’art. 184, al. 2, Cst. confère au Conseil fédéral la compétence de signer des traités internationaux et de les ratifier.

Enfin, l’art. 166, al. 2, Cst. donne à l’Assemblée fédérale la compétence de les approuver, sauf si leur conclusion relève de la seule compétence du Conseil fédéral en vertu d’une loi ou d’un traité international (art. 7a, al. 1, LOGA).

En l’espèce, le Conseil fédéral aurait compétence pour approuver la reprise de ce règlement de l’UE en vertu de l’art. 100, al. 2, let. a, LEI. En vertu de cette disposition, le Conseil fédéral a en principe la compétence de conclure des accords internationaux sur l’obligation de visa et l’exécution du contrôle aux frontières. Dans le cas présent, toutefois, des modifications de la LEI et de la LAsi sont nécessaires à sa mise en œuvre. C’est pourquoi l’échange de notes concernant la reprise de ce règlement de l’UE ainsi que les modifications des deux lois fédérales susmentionnées doivent être soumises ensemble à l’approbation du Parlement.

5.8.2 Compatibilité avec d’autres obligations internationales de la Suisse

Avec la reprise du règlement sur le filtrage en tant que développement de l’acquis de Schengen, la Suisse est en conformité avec ses engagements vis-à-vis de l’UE pris dans le cadre de l’AAS. Avec la reprise de ce règlement, elle assure un contrôle uniforme aux frontières Schengen. Le règlement sur le filtrage à reprendre a des conséquences sur d’autres actes juridiques Schengen, à savoir sur les règlements (CE) n° 767/2008, (UE) 2017/2226, (UE) 2018/1240 et (UE) 2019/817.

De plus, la reprise du règlement sur le filtrage et les modifications légales qu’elle induit sont conformes aux autres obligations internationales de la Suisse.