Rapport explicatif

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secondaire. Il doit avoir pour effet d’alléger la charge pesant sur les systèmes d’asile dans les pays européens et aussi en Suisse.

Cependant, ces dernières années, il est également apparu que les différences entre les États membres de l’UE sur le plan du niveau de vie, des prestations publiques, des mesures d’intégration ainsi que de la présence d’une diaspora ont entraîné des mouvements secondaires. En d’autres termes : de nombreuses personnes qui ont déposé une demande de protection internationale dans un État Dublin préfèrent, pour les raisons mentionnées, partir dans un autre État en Europe. Ce n’est qu’avec la mise en œuvre de la réforme que l’on pourra constater si et dans quelle mesure les mesures adoptées réduiront ces mouvements migratoires au sein de l’espace Schengen.

Le pacte européen sur la migration et l’asile offre un nouveau cadre de référence qui définit plus clairement les droits et les obligations des requérants comme des États Schengen, améliorant ainsi la sécurité juridique. La Suisse s’est engagée et s’engagera résolument au niveau européen pour que les droits fondamentaux des migrants soient respectés à tout moment aux frontières extérieures de l’UE.

D’autre part, la mise en œuvre et les effets de la réforme sont soumis à des facteurs externes :

La situation migratoire au sein de l’Europe dépend aussi fortement de facteurs extraeuropéens, notamment des guerres, des crises et des conflits, de la pauvreté et des catastrophes naturelles. Si l’Europe peut s’attaquer aux moteurs mondiaux de la migration avec des instruments de politique migratoire, son influence reste en fin de compte limitée.

En raison de facteurs tant internes qu’externes, il est impossible d’évaluer précisément les conséquences du pacte européen sur la migration et l’asile avant sa mise en œuvre effective, ni même de les calculer de manière empirique. En revanche, il est tout à fait possible d’identifier les chances et les risques. Les déclarations et les estimations concernant leur probabilité de réalisation se caractérisent toutefois par une grande incertitude. Seule la mise en pratique montrera si ces chances et ces risques se concrétisent. Les chances et les risques majeurs pour la Suisse sont présentés ci-après en fonction des éléments clés du pacte européen sur la migration et l’asile.

6.1.1 La procédure de filtrage

La procédure de filtrage est réglée dans le règlement y afférent (cf. ch. 5) et s’applique également en Suisse.

Elle vise à déterminer plus rapidement si une personne est connue dans l’espace Schengen sous d’autres identités, si elle constitue un risque pour la sécurité ou si elle dispose déjà d’un visa dans un autre État Schengen. Elle permet en outre de renvoyer rapidement les personnes vers la procédure appropriée et d’identifier plus rapidement les vulnérabilités spécifiques (p. ex. l’état de santé). Grâce à ces nouvelles dispositions, les personnes vulnérables et ayant besoin de protection pourront être identifiées plus rapidement. Cependant, les personnes ayant une nationalité avec un faible taux de reconnaissance seront également identifiées au préalable. Elles seraient ainsi renvoyées vers la nouvelle procédure d’asile aux frontières extérieures (cf. ch. 6.1.2), ce