Rapport explicatif

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exécuté, les procédures à la frontière plus rapides perdent en efficacité et donc en impact.

Les personnes qui ne peuvent pas être renvoyées dans le cadre de la procédure à la frontière doivent être prises en charge dans le cadre de la procédure normale, ce qui comporte un risque accru de passage à la clandestinité. Le risque pour la Suisse serait que la réforme ne génère aucune valeur ajoutée dans ce domaine et que, par conséquent, les mouvements secondaires auxquels elle est également confrontée se poursuivent.

Au niveau européen, une défaillance de la procédure à la frontière perturberait gravement l’équilibre entre responsabilité et solidarité et entraînerait certainement des tensions et des conflits politiques au sein de l’UE.

6.1.3 Élargissement de la base de données Eurodac

Le règlement Eurodac réformé (cf. ch. 1.3.4) est contraignant pour la Suisse. Les nouvelles catégories et les données relevées supplémentaires, telles que l’âge ou l’image faciale, permettront d’effectuer des comparaisons plus précises et d’obtenir des résultats plus fiables dans le système lors de la consultation des antécédents des personnes. Les nouvelles catégories, telles que les informations sur les transferts Dublin effectués vers un autre État Dublin, doivent en outre contribuer à ce que les informations pertinentes pour la procédure soient disponibles plus tôt, ce qui permet ensuite de déterminer plus précisément l’État responsable du requérant et la manière dont cette personne est entrée dans l’espace Schengen. La meilleure efficacité des clarifications effectuées dans le cadre de l’examen de la responsabilité des États se traduira par des transferts Dublin plus rapides. L’amélioration de la collecte des données accroîtra en outre l’efficacité de la collaboration entre la Confédération et les cantons lors de la vérification des antécédents des personnes.

Il n’y a donc guère de risques pour la Suisse. Il faut toutefois s’attendre à une charge supplémentaire au niveau fédéral pour l’évaluation des résultats positifs d’Eurodac.

6.1.4 Nouvelle réglementation des responsabilités pour la mise en œuvre des procédures d’asile et de renvoi

Les règles de responsabilité révisées pour la mise en œuvre des procédures d’asile et de renvoi, régies par le règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration, remplacent les anciennes dispositions Dublin (cf. ch. 1.3.1). Elles sont contraignantes pour la Suisse.

Les nouvelles règles devraient permettre d’identifier plus rapidement l’État Dublin responsable et de transférer les personnes plus efficacement, notamment du fait que les États Dublin doivent seulement se notifier mutuellement les reprises en charge et non plus en faire la demande formelle. Cette nouvelle règle devrait accélérer les choses et réduire la charge administrative, y compris pour la Suisse.