Rapport explicatif

Rapport explicatif

Si un requérant passe à la clandestinité pendant la procédure, le premier État reste responsable pendant trois ans (contre 18 mois auparavant), l’objectif étant de réduire les incitations à la migration secondaire. Si cet objectif était atteint, cela aurait un impact direct sur la Suisse, à savoir une réduction de la migration secondaire. Si cet objectif n’était que partiellement atteint et qu’une certaine migration secondaire se poursuivait, la Suisse pourrait néanmoins transférer davantage de cas Dublin vers d’autres États européens, car ceux-ci resteraient responsables plus longtemps.

Les procédures Dublin plus rapides permettront de désengorger les structures d’hébergement en Suisse, car les personnes faisant l’objet d’une procédure Dublin devraient séjourner en moyenne moins longtemps dans les structures nationales.

Les nouvelles dispositions du règlement Dublin prévoient un élargissement de la notion de famille. Désormais, les familles qui se sont formées en dehors du pays d’origine, mais avant la demande de protection internationale, sont également déterminantes pour savoir dans quel État les demandes d’asile de ces personnes doivent être traitées. Cette règle assure une meilleure prise en compte des relations personnelles pour déterminer l’État responsable du traitement des demandes d’asile et offre ainsi une meilleure protection aux requérants. Cela peut avoir pour conséquence que la Suisse devienne responsable du traitement de certaines demandes d’asile là où cela n’était pas le cas auparavant. Mais dans le même temps, cela signifie que la Suisse ne sera plus responsable de certains cas dont elle l’était auparavant. Cette modification peut ainsi supprimer une motivation importante pour la migration secondaire.

Le bon fonctionnement de la collaboration avec les États Dublin a une influence non négligeable sur la situation dans le domaine de l’asile en Suisse. La Suisse a profité du système Dublin depuis son introduction. Il y a cependant eu des États vers lesquels les transferts Dublin n’ont parfois pas été possibles, en tout ou en partie, pour diverses raisons. Ce risque existera également à l’avenir, mais le nouveau règlement visant à faire face aux situations de crise (cf. ch. 6.1.5) crée un nouveau cadre pour ces situations exceptionnelles.

En principe, l’introduction du mécanisme de solidarité devrait avoir pour conséquence que tous les États européens se sentent davantage obligés de respecter les règles, puisqu’ils seront en droit de bénéficier de mesures de solidarité lorsqu’ils seront sous pression. Ce serait dans l’intérêt de la Suisse, car elle a toujours été – et est toujours – concernée par des suspensions Dublin unilatérales et des interdictions de transfert judiciaires.

Dans l’ensemble, le Conseil fédéral estime que les chances offertes par les nouvelles dispositions Dublin l’emportent sur les risques.

L’introduction de nouvelles dispositions dans le domaine Dublin qui n’étaient pas prévues jusqu’à présent, p. ex. les enregistrements sonores pendant les auditions Dublin, devrait entraîner une charge supplémentaire.

6.1.5 Règles de responsabilité dans les situations de crise

Le règlement visant à faire face aux situations de crise (cf. ch. 1.3.2 et 2.4) prévoit des dérogations au droit ordinaire en cas de crise ou de force majeure ainsi qu’en cas