Rapport explicatif

Rapport explicatif

d’instrumentalisation des migrants. Les dispositions relatives aux règles de responsabilité Dublin sont contraignantes pour la Suisse.

La possibilité de déroger aux règles normales dans une situation de crise offre temporairement plus de flexibilité aux États membres de l’UE concernés, l’objectif étant de revenir au statu quo dès que possible. Cette flexibilité doit permettre à l’ensemble de la gestion européenne de la migration de mieux répondre à la nature dynamique de la migration, qui est influencée par des facteurs externes. Elle vise également à éviter un transfert de la surcharge à d’autres États dans le cadre d’une crise, en laissant trop de cas en suspens ou en provoquant des mouvements migratoires extraordinaires de l’État concerné vers d’autres États européens.

Mais surtout, ce règlement européen renforce la sécurité juridique. Par le passé, les États de l’UE ont eu recours à plusieurs reprises à des mesures unilatérales. Avec le nouveau règlement, la Suisse se retrouve certes dans un environnement plus complexe en cas de dérogations unilatérales au droit ordinaire par des États membres de l’UE, mais elle a la certitude de la base légale sur laquelle se fondent ces changements de pratique et peut réagir en conséquence. Cela devrait permettre d’anticiper de telles situations à l’avenir et de rendre le système dans son ensemble plus résistant aux crises.

Pour la Suisse, cela peut signifier que les procédures Dublin se prolongent dans certaines situations et que les requérants ne peuvent pas être transférés vers l’État membre responsable d’eux, car celui-ci se trouve dans une situation de crise. Dans les situations de crise qui s’inscrivent dans la durée, il est possible que la Suisse ne puisse pas exécuter les transferts Dublin et devienne par conséquent responsable de la réalisation de la procédure d’asile. Ce scénario, qui s’est déjà produit dans le cadre du système Dublin actuel, est explicitement prévu dans le nouveau cadre juridique. Toutefois, la Suisse peut également bénéficier de ces dérogations en cas de crise.

6.1.6 Un mécanisme de solidarité obligatoire mais flexible

Le mécanisme de solidarité obligatoire, inscrit pour la première fois dans le droit européen (règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration), a pour but d’alléger la charge des États soumis à une pression migratoire particulière grâce aux contributions des autres États membres de l’UE (cf. ch. 2.3.4). Le mécanisme de solidarité n’est pas contraignant pour la Suisse. Le règlement prévoit toutefois la possibilité d’une participation volontaire des États associés à Dublin.

Le mécanisme de solidarité vise à améliorer la planification et la prévisibilité dans le domaine de la migration. La situation migratoire en Suisse est toujours influencée par la situation dans les autres pays européens sur la route de la migration. Le suivi de l’évolution de la situation migratoire dans les États membres de l’UE et des endroits où des surcharges se dessinent permettra avant tout à l’UE et à ses États membres de se préparer à temps aux surcharges potentielles et de prendre des mesures appropriées, adaptées à la situation, pour les éviter. Les résultats de ce suivi, mené dans le cadre d’un cycle annuel, peuvent ainsi servir d’indicateur pour la planification et la préparation suisses dans le domaine de l’hébergement et des ressources humaines.