Rapport explicatif

Rapport explicatif

Par le passé, les systèmes d’asile surchargés dans certains États Dublin ont eu des répercussions négatives sur la possibilité pour la Suisse de transférer des personnes vers les États concernés. Une mise en œuvre efficace du mécanisme de solidarité est donc dans l’intérêt de la Suisse, puisqu’elle permettra d’éviter de telles situations à l’avenir. Cela devrait donc renforcer l’espace Schengen/Dublin dans son ensemble et contribuer à une application cohérente des dispositions juridiques.

Au cours des dernières décennies, la Suisse a expérimenté avec succès la compensation des charges entre les cantons. La clé de répartition en vigueur contribue à l’acceptation du système d’asile. Le mécanisme de solidarité européen reste en deçà du modèle suisse au profit d’une plus grande flexibilité. Il repose toutefois sur la même idée fondamentale de partage des charges et de soutien mutuel. Si la mise en œuvre réussit, elle s’accompagnera des mêmes avantages que ceux que nous connaissons en Suisse : un système plus résistant aux crises, dans lequel les charges régionales élevées sont mieux absorbées. Le mécanisme de solidarité offre un cadre fixe pour la coopération entre les États membres de l’UE et remplace les efforts ad hoc déployés jusqu’à présent pour apporter un soutien ponctuel aux États subissant une forte pression.

Le fonctionnement du mécanisme dépendra de la volonté des États membres de l’UE d’aller au-delà des aides financières et de participer à la responsabilité commune en matière de migration par le biais de la relocalisation. Dans ce contexte, la relocalisation des requérants d’asile a également un effet de signal important, car elle représente un allègement particulièrement concret des structures surchargées. En principe, les États membres de l’UE devraient suivre la recommandation annuelle de la Commission européenne lors de la soumission des « engagements » (contributions de solidarité offertes). L’efficacité du mécanisme dépendra donc notamment de l’adéquation entre les « engagements » des États membres de l’UE et les besoins réels de l’État membre à soutenir.

Le mécanisme de solidarité est au cœur de l’équilibre soigneusement dosé entre responsabilité et solidarité. Si le mécanisme ne parvient pas à soutenir efficacement les États soumis à de fortes pressions, ceux-ci pourraient être amenés à déroger à nouveau unilatéralement aux obligations qui leur incombent en vertu du pacte européen sur la migration et l’asile. Cela signifierait un retour à la situation antérieure à l’adoption du pacte et compromettrait ainsi le succès de l’ensemble de la réforme.

Le Conseil fédéral estime que le mécanisme de solidarité est une chance pour le système d’asile européen et donc aussi pour la Suisse. Néanmoins, si le mécanisme de solidarité n’est pas mis en œuvre de manière ciblée, cela entraînera des risques non négligeables.

6.2 Stratégie du Conseil fédéral

Du point de vue suisse, l’une des particularités de cette réforme est que seuls certains éléments du pacte européen sur la migration et l’asile sont juridiquement contraignants pour la Suisse. Ces éléments constituent un développement de l’acquis de Schengen/Dublin qui doivent être repris et, le cas échéant, transposés par la Suisse