Rapport explicatif

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plicite qu’auparavant, à présenter leur demande dans l’État Dublin de première entrée ou dans l’État Dublin qui leur a délivré un titre de séjour ou un visa. S’ils ne respectent pas cette obligation, cela peut avoir des conséquences sur les conditions d’accueil des personnes concernées. Cette modification réaffirme le principe selon lequel les requérants d’asile ne peuvent pas choisir l’État Dublin dans lequel ils présentent leur demande d’asile ou l’État Dublin responsable de l’examen de leur demande.

– Renforcement des obligations des requérants d’asile dans la procédure Du-

blin (art. 17, par. 3 à 5, en relation avec l’art. 18 du règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration) : le règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration prévoit l’obligation pour les requérants d’asile de fournir toutes les informations pertinentes en temps voulu et de coopérer avec les autorités compétentes. Ainsi, les requérants d’asile sont tenus de séjourner dans l’État Dublin responsable, de se mettre à la disposition des autorités de cet État et de se conformer à la décision de transfert.

– Renforcement de l’obligation d’information des États Dublin dans le cadre de

la procédure Dublin (art. 19 du règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration) : le règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration élargit l’étendue des informations à fournir aux requérants d’asile dans le cadre de la procédure Dublin.

– Entretien individuel (art. 22, par. 6, du règlement relatif à la gestion de l’asile

et de la migration) : désormais, dans le cadre de la procédure de détermination de la responsabilité, l’entretien ne doit pas seulement être résumé par écrit, mais aussi, en règle générale, faire l’objet d’un enregistrement audio. La personne concernée doit en avoir été informée au préalable. En cas de doute quant aux déclarations faites durant l’entretien individuel, l’enregistrement audio fait foi. Un résumé écrit est porté à la connaissance de la personne concernée ou de son représentant juridique avant que la décision sur l’État Dublin responsable ne soit prise. Le requérant ou son représentant juridique a la possibilité de faire des observations, oralement ou par écrit, concernant toute erreur de traduction ou tout malentendu, ou toute autre erreur factuelle apparaissant dans le résumé.

– Renforcement de l’évaluation de l’intérêt supérieur de l’enfant (art. 23 du rè-

glement relatif à la gestion de l’asile et de la migration) : la disposition relative aux garanties en faveur des mineurs non accompagnés est adaptée par le règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration afin de prendre davantage en compte l’intérêt supérieur de l’enfant.

– Adaptation des critères de responsabilité et des procédures de détermination

de l’État Dublin responsable (art. 25 ss du règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration) : En ce qui concerne les mineurs non accompagnés qui n’ont aucun membre de leur famille dans l’espace Dublin, il est désormais précisé que l’État Dublin dans lequel un mineur dépose sa demande d’asile pour la première fois sera responsable, sauf s’il est démontré que cela n’est pas dans son intérêt supérieur (art. 25, par. 5). En outre, les critères de responsabilité pour les personnes titulaire d’un visa, de plusieurs visas ou d’un titre