Rapport explicatif

Rapport explicatif

Chapitre II Le cycle annuel de gestion de la migration (art. 9 à 15)

Art. 9 Le rapport européen annuel sur l’asile et la migration

Cette disposition prévoit l’élaboration d’un rapport européen annuel sur l’asile et la migration (« European Annual Asylum and Migration Report ») par la Commission européenne. Ce rapport évalue la situation en matière d’asile, d’accueil et de migration au cours des douze mois précédents ainsi que ses évolutions éventuelles. Il doit également fournir un tableau stratégique de la situation, qui sert également d’outil d’alerte précoce et de sensibilisation pour l’UE. Le rapport se fonde sur des données et informations pertinentes fournies par les États membres, le Service européen pour l’action extérieure, l’AUEA, l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex), l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA). Les informations doivent être fournies au plus tard le 1^erjuin de chaque année.

Le rapport doit contenir une évaluation globale de la situation migratoire couvrant toutes les routes migratoires et tous les États membres, des projections pour l’avenir, des informations sur le niveau de préparation et les capacités des États membres, ainsi que le résultat du suivi. En outre, une évaluation est réalisée en consultation avec l’État membre concerné afin de déterminer si des mesures de solidarité et des mesures relevant de la boîte à outils permanente de l’UE sont nécessaires pour soutenir cet État. La Commission européenne transmet le rapport au Conseil et au Parlement européen au plus tard le 15 octobre de chaque année. Le premier rapport est transmis au plus tard le 15 octobre de l’année suivant l’année de l’entrée en vigueur du règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration. Les rapports servent de base aux décisions prises au niveau de l’Union sur les mesures nécessaires à la gestion des situations migratoires.

La Commission européenne convoque une réunion du mécanisme de l’Union européenne de préparation et de gestion de crise en matière de migration au cours de la première quinzaine de juillet de chaque année afin de présenter l’évaluation initiale de la situation et d’échanger des informations. La Commission européenne convoque une réunion de ce mécanisme au plus tard le 30 septembre de chaque année afin de présenter l’évaluation consolidée de la situation. La composition et le mode de fonctionnement du mécanisme de l’Union européenne sont énoncés dans la recommandation (UE) 2020/1366³¹.

Art. 10 Informations utilisées pour évaluer la situation migratoire globale,

la pression migratoire, le risque de pression migratoire ou la

situation migratoire importante

Cette disposition prévoit que la Commission européenne utilise les informations visées à l’art. 9, par. 3, point a) lors de l’évaluation de la situation migratoire globale et