Rapport explicatif

Rapport explicatif

recommandation définit également le montant des contributions annuelles indicatives pour chaque État membre en appliquant la clé de référence énoncée à l’art. 66. Ces valeurs indicatives visent à faciliter l’exercice d’engagements conformément à l’art. 13.

Lorsqu’elle détermine le niveau de responsabilités à l’échelle de l’Union et le niveau de solidarité qui en découle, la Commission européenne tient compte de critères qualitatifs et quantitatifs pertinents. Les États membres qui deviendront des États membres bénéficiaires (art. 58, par. 1) ne sont pas tenus de mettre en œuvre leurs contributions de solidarité annoncées. Si nécessaire, la Commission européenne peut, dans des situations exceptionnelles, fixer un nombre de relocalisations plus élevé, des contributions financières directes ou des mesures de solidarité alternatives (art. 56, par. 2, point c). Dans les situations exceptionnelles ne nécessitant pas de relocalisation ou de contribution financière directe, la proposition en tient dûment compte.

Art. 13 Forum de haut niveau de l’UE sur la solidarité

Cette disposition prévoit l’institution d’un forum de haut niveau de l’UE sur la solidarité, composé de représentants des États membres afin d’assurer la mise en œuvre effective de la partie IV (solidarité) du règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration et présidé par l’État membre exerçant la présidence du Conseil. Les pays tiers qui ont conclu avec l’UE un accord sur les critères et mécanismes de détermination de l’État responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans un État membre ou dans le pays tiers en question peuvent, aux fins de contribuer à la solidarité sur une base ad hoc, être invités à participer, le cas échéant, au forum de haut niveau.

Le Conseil convoque le forum de haut niveau dans les quinze jours suivant l’adoption du rapport (art. 9), de la décision (art. 11) et de la proposition de la Commission européenne (art. 12).

Le forum de haut niveau analyse le rapport, la décision et la proposition de la Commission. Il examine la situation globale, parvient à une conclusion sur les mesures de solidarité et le niveau des contributions nécessaires et, lorsque cela est jugé nécessaire, sur d’autres mesures en réponse à la situation migratoire. Les États membres doivent ensuite s’engager à verser leurs contributions de solidarité en vue de la création de la réserve de solidarité.

Lorsque le Conseil, à l’initiative d’un État membre ou à l’invitation de la Commission, estime que les contributions de solidarité à la réserve de solidarité sont insuffisantes au regard des besoins recensés, qu’un ou plusieurs États membres soumis à une pression migratoire ont des besoins plus élevés que prévu, ou que la situation globale requiert un soutien de solidarité supplémentaire, le Conseil convoque à nouveau, à la majorité simple, le forum de haut niveau pour demander aux États membres de fournir des contributions de solidarité supplémentaires.

Art. 14 Forum technique de l’UE sur la solidarité

Afin d’assurer le bon fonctionnement de la partie IV de ce règlement, un forum technique de l’UE sur la solidarité est mis en place. Le forum est convoqué et présidé au