Rapport explicatif

Rapport explicatif

du représentant et/ou du conseil juridique d’une manière tenant compte des spécificités des enfants. Si nécessaire, le recours à un interprète est prévu. Lorsque les personnes concernées en font la demande, elles peuvent être interrogées et accompagnées par des personnes du même sexe qu’elles lors de l’audition. De plus, il est possible de recourir à un médiateur culturel. Lorsque la personne concernée en fait la demande et dans la mesure du possible, la personne qui mène l’audition ainsi que l’interprète sont du sexe souhaité par le requérant.

L’État membre effectue un enregistrement audio et rédige un résumé de l’audition, qui peut p. ex. prendre la forme d’un rapport ou d’un formulaire type. Le rapport est communiqué au requérant ou à son représentant juridique avant qu’une décision ne soit prise sur l’État membre responsable. Il est alors possible de signaler les erreurs ou les malentendus apparaissant dans le résumé. En cas de doute quant aux déclarations faites par le requérant, l’enregistrement audio fait foi.

Art. 23 Garanties en faveur des mineurs

Cette disposition définit les garanties à respecter pour les mineurs accompagnés et non accompagnés dans le cadre de la procédure Dublin. L’intérêt supérieur de l’enfant est une considération primordiale dans toutes les procédures prévues par le règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration. Les procédures incluant des mineurs sont également traitées en priorité. Les États Dublin sont tenus d’assurer la représentation des mineurs non accompagnés pour toutes les procédures liées au règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration dans un délai de 15 jours ouvrables. C’est le cas lorsqu’il existe des raisons objectives de croire que la personne est mineure et non accompagnée, mais aussi lorsque la personne concernée affirme être mineure.

Cette disposition définit également les exigences relatives au représentant, ses pouvoirs et ses tâches. Ainsi, le représentant aide notamment le mineur concerné à fournir les informations nécessaires à la procédure ou lors de l’audition visée à l’art. 22 du règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration. Lorsqu’ils évaluent l’intérêt supérieur de l’enfant, les États Dublin coopèrent étroitement entre eux en tenant compte de différents facteurs, notamment l’examen des possibilités de regroupement familial ou des considérations tenant à la sûreté et à la sécurité, en particulier pour les mineurs victimes de violence ou d’exploitation.

Avant le transfert d’un mineur non accompagné, il convient de garantir la prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant dans chaque cas et la désignation d’un représentant dans l’État membre de relocalisation. L’État Dublin dans lequel la demande d’asile d’un mineur non accompagné a été enregistrée pour la première fois prend immédiatement les mesures nécessaires pour identifier les membres de la famille sur le territoire des autres États. Afin de faciliter cette identification, la Commission européenne adoptera des actes d’exécution.