Rapport explicatif

Rapport explicatif

transmission électronique de données « DubliNet ». Pour des raisons de transparence, il est précisé que la communication entre les autorités compétentes des États Dublin se fait via le réseau de communication électronique de l’UE « DubliNet ».

Art. 102c Communication de données personnelles à un État non-Dublin

Le titre est adapté pour utiliser le terme « État non-Dublin ».

Art. 102g, al. 2 et 3

L’al. 2, let. a, correspond à l’al. 2 en vigueur.

L’actuel al. 3 est abrogé et son contenu est désormais repris dans l’al. 2, let. b, sans modification matérielle.

Le nouvel al. 2, let. c, comprend le conseil sur la procédure d’asile et inclut désormais, sur la base de l’art. 11 du règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration, les informations sur la procédure Dublin. La brochure sur la procédure d’asile sera complétée en conséquence. Les informations doivent être fournies le plus tôt possible après le dépôt de la demande d’asile et sous une forme appropriée.

Art. 106, al. 2

Les motifs de recours dans les procédures d’asile et Dublin sont régis par l’art. 106 LAsi. L’al. 2 fait désormais référence à l’art. 107a, al. 4, LAsi (voir les explications suivantes à ce sujet concernant l’art. 107a AP-LAsi).

Art. 107a, al. 2 et 4

Al. 2

Cet alinéa est complété par la première phrase de l’actuel al. 3 et précise le délai en jours ouvrables (et non en jours calendaires).

Al. 3

La première phrase correspond à l’actuelle deuxième phrase de l’al. 3. La deuxième phrase de l’al. 3 fait référence au délai visé par l’art. 109, al. 3, LAsi et précise que le TAF statue sur un recours dans les cinq jours ouvrables suivant l’octroi d’un l’effet suspensif. Le règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration fixe le délai de traitement par le tribunal à trois semaines maximum. Toutefois, sur la base des expériences passées, il est proposé de maintenir le délai de traitement de cinq jours du TAF pour les cas Dublin. Une prolongation de ce délai aurait pour conséquence que les personnes concernées devraient attendre plus longtemps leur décision dans les centres de la Confédération.

Le délai de recours de cinq jours ouvrables peut également être maintenu, étant donné que l’art. 43, par. 2, du règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration prévoit un délai minimal d’une semaine pour le dépôt d’un recours.