Rapport explicatif

Rapport explicatif

2.8.1 Conséquences financières pour la Confédération

Coût des enregistrements sonores

Les auditions Dublin doivent désormais faire l’objet d’un enregistrement sonore (art. 22 par. 7, du règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration). La mise en œuvre technique et pratique de cette exigence est actuellement à l’étude. Pour l’instant, il n’est pas possible de stocker des enregistrements sonores dans SYMIC. Le stockage de ces enregistrements ne sera possible qu’avec la mise en place du dossier eGov. Les coûts supplémentaires dépendront par conséquent fortement de la nécessité de mettre en œuvre une solution transitoire ou de la disponibilité du nouveau dossier eGov dès la mi-2026. En outre, certaines adaptations du système seront nécessaires pour accéder aux enregistrements via MIDES ou eAsyl. La mise en œuvre de cette exigence de l’UE devrait engendrer des dépenses à hauteur d’environ un million de francs. Ces coûts comprennent p. ex. les frais de matériel pour l’équipement technique des centres de la Confédération, y compris l’installation, les mesures acoustiques pour les locaux, la solution technique transitoire au cas où le dossier eGov ne serait pas disponible dans les délais, ainsi que les éventuels frais de projet. Selon qu’une solution technique transitoire doit être mise en place ou non, les coûts pourraient également être plus ou moins élevés. Les coûts d’exploitation ne peuvent pas encore être chiffrés avec plus de précision, car ils dépendent également de la nécessité ou non d’une solution transitoire pour le stockage des enregistrements sonores. À ce stade, le SEM estime que ces coûts pourront être financés par les fonds inscrits au budget 2024 ou au budget 2025 assortis d’un plan intégré des tâches et des finances 2026-2028.

Coût des mesures de solidarité

Le cas échéant, la participation ad hoc volontaire de la Suisse à d’éventuelles mesures de solidarité aura également des conséquences financières. Leur ampleur dépendra de la mesure concernée :

Pour 100 requérants d’asile que la Suisse prendrait en charge à titre de mesure de solidarité dans le cadre de la relocalisation, il en résulterait, dans l’hypothèse d’un taux de protection de 75 % (c.-à-d. 75 % bénéficient à l’issue de la procédure d’une admission provisoire ou de l’asile), des dépenses à hauteur d’environ 10 millions de francs pour les frais de procédure, l’aide sociale, l’intégration, l’aide d’urgence ainsi que les frais d’entrée et de sortie (environ 100 000 francs par cas) (sans compter les frais de personnel supplémentaires). Conformément aux art. 20 et 24 de l’ordonnance 2 sur l’asile (OA 2 ; RS 142.312), ce montant de 10 millions couvre une période de 5 ans pour les réfugiés et 7 ans pour les personnes admises à titre provisoire (moyenne de 6 ans dans l’hypothèse d’une répartition uniforme). Ces coûts seront imputés aux sources de financement existantes. En cas de taux moyen de protection faible, les coûts diminueraient en conséquence et seraient réaffectés en partie de l’intégration à l’aide d’urgence et à l’exécution de la décision de renvoi. Les obstacles à l’exécution, p. ex. le passage à la clandestinité des personnes concernées, ne sont pas à exclure. L’objectif de la Suisse est de sélectionner les cas de relocalisation qui offrent des perspectives de séjour dans le pays.