Rapport explicatif

Rapport explicatif

2.7 Besoins de coordination

2.7.1 Besoin de coordination avec l’arrêté fédéral relatif au règlement sur le filtrage

L’art. 20 AP-LAsi renvoie désormais aux art. 21a et 26 AP-LAsi, qui seront désormais intégrés à la LAsi dans le cadre de l’arrêté fédéral relatif au règlement sur le filtrage. Il convient de coordonner les deux projets en conséquence.

2.7.2 Besoin de coordination avec l’arrêté fédéral relatif au règlement Eurodac

Le présent projet adapte formellement l’art. 102a^bis, al. 2^quater, let. c et d, et al. 4, AP-LAsi (nouvelle référence au règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration et nouvelle utilisation du terme « État Dublin »). La même disposition étant également adaptée par l’arrêté fédéral relatif à Eurodac, les deux projets doivent être coordonnés en conséquence.

2.8 Conséquences du règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration, du règlement visant à faire face aux situations de crise et de l’acte de mise en œuvre pour la Confédération et les cantons

L’introduction de l’enregistrement sonore de l’audition Dublin et la participation éventuelle de la Suisse aux mesures de solidarité auront des conséquences en matière de finances et de personnel pour la Confédération (ch. 2.8.1 et 2.8.2) et les cantons (ch. 2.8.3).

La reprise du règlement visant à faire face aux situations de crise peut avoir à l’avenir des conséquences financières pour la Confédération et les cantons, car plusieurs délais sont désormais prolongés ou les États Dublin peuvent se voir obligés de reprendre la responsabilité des États qui sont sous pression en raison d’une situation de crise. Cela pourrait peser sur les structures de la Confédération, des cantons et des communes et entraîner des coûts. Inversement, en situation de crise, la Suisse pourrait faire appel au soutien des États Dublin, ce qui lui permettrait de réaliser des économies. Par conséquent, la reprise du règlement visant à faire face aux situations de crise n’aura de conséquences qu’ultérieurement pour la Confédération et les cantons. Elles ne peuvent être chiffrées à l’heure actuelle, car elles sont fonction de la nature et de la durée de la crise. Elles seront soumises au Conseil fédéral en temps voulu.