Rapport explicatif
Consultation 2024/46: Reprise et mise en œuvre des bases légales relatives au pacte de l’Union européenne sur la migration et l’asile (développements de l’acquis de Schengen/Dublin) · 225 pages
Fedlex · Rapport explicatif · Page 92Fedlex · Rapport explicatif
Rapport explicatif
2.8.3 Conséquences pour les cantons et communes
Coût des enregistrements sonores
La Confédération assume les coûts des adaptations techniques des systèmes fédéraux (stockage dans le dossier e-Gov ou solution transitoire). Seules les procédures de détermination de la responsabilité dans le cadre de la première audition doivent faire l’objet d’un enregistrement sonore. Aussi ces enregistrements n’ont pas de conséquences financières pour les cantons et les communes.
Coût des mesures de solidarité
Si des personnes supplémentaires sont prises en charge dans le cadre de programmes de relocalisation et sont affectées aux cantons, cela pourrait également engendrer des coûts supplémentaires pour les cantons et les communes.
2.9 Aspects juridiques
2.9.1 Constitutionnalité
L’arrêté fédéral portant approbation des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration et du règlement visant à faire face aux situations de crise se fonde sur l’art. 54, al. 1, Cst., qui prévoit que les affaires étrangères relèvent de la compétence de la Confédération.
Par ailleurs, l’art. 184, al. 2, Cst. confère au Conseil fédéral la compétence de signer des traités internationaux et de les ratifier.
Enfin, l’art. 166, al. 2, Cst. donne à l’Assemblée fédérale la compétence de les approuver, sauf si leur conclusion relève de la seule compétence du Conseil fédéral en vertu d’une loi ou d’un traité international (art. 7a, al. 1, de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration53[LOGA]).
Dans le cas présent, il n’y a pas d’habilitation légale ou contractuelle particulière pour le Conseil fédéral ; par ailleurs, il ne s’agit ici pas d’approuver un traité de portée mineure. L’approbation des présents échanges de notes incombe par conséquent à l’Assemblée fédérale.
Le projet est notamment compatible avec l’art. 121a Cst. (voir à ce sujet le ch. 2.5.2).
2.9.2 Compatibilité avec d’autres obligations internationales de la Suisse
Avec la reprise du règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration et du règlement visant à faire face aux situations de crise en tant que développements de