Rapport sur les résultats

estime que les coûts énormes de ce système complexe et extrêmement bureaucratique de répartition des responsabilités pour les États et les restrictions qui en découlent pour les requérants d’asile concernés ne pourront se justifier que si l’on parvient à établir un partage juste et efficace des responsabilités.

AsyLex est d’avis que l’utilisation du terme « gestion » dans le contexte de l’asile et de la migration est problématique et euphémique et que l’idée que l’asile et la migration puissent être gérés comme un processus administratif illustre une méconnaissance de la réalité et des expériences passées en matière de migration. La priorité ne devrait pas être donnée à la gestion des mouvements de fuite, mais plutôt à la mise en œuvre coordonnée de procédures plus équitables et plus efficaces afin de respecter la protection des droits humains et le droit d’asile.

Mécanisme de solidarité du règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration

En ce qui concerne le mécanisme de solidarité, BE est critique à l’égard d’une participation, compte tenu notamment de la situation financière tendue du budget fédéral et de la plupart des budgets cantonaux. Certains cantons demandent une contribution financière de la Confédération si la Suisse participe au mécanisme de solidarité. GE s’oppose à une participation en l’absence d’implication des cantons et de soutien financier.

L’UDC s’oppose vigoureusement à la participation en raison de la situation financière actuelle de la Confédération. Le PLR s’oppose à l’accueil des requérants d’asile via le mécanisme de solidarité.

Les autres partis (PEV, PS, les VERT-E-S) et les autres milieux intéressés ont notamment

formulé les demandes suivantes : une participation systématique, à long terme et réglementée par la loi est nécessaire. Ils estiment que le nouveau mécanisme de solidarité doit certes contribuer à une « répartition » plus équitable des requérants d’asile entre les États membres, mais il ne prévoit pas leur prise en charge obligatoire et offre au contraire aux États la possibilité de s’affranchir de leurs responsabilités, les moyens financiers ainsi générés contribuant à poursuivre la fermeture de l’Europe aux frontières extérieures (Solinetz Luzern, Solidaritätsnetz

Bern, JDS, FPABS, FPAZH, elisa-asile, ODAE, Pikett Asyl et sosf). J+P critique également

le fait que le pacte permette aux États membres de s’affranchir de la répartition des responsabilités. La solidarité ne devrait concerner que la prise en charge des requérants d’asile. Les contributions financières devraient servir uniquement à l’amélioration des systèmes d’accueil nationaux, de l’accès à la protection juridique et des mesures d’intégration, et non à sécuriser les frontières. Il faudrait également créer des voies d’accès régulières en réactivant le programme de réinstallation, en adaptant la pratique restrictive d’octroi des visas humanitaires, en garantissant un droit égal au regroupement familial et en élargissant la notion de famille.

Règlement visant à faire face aux situations de crise

Parmi les partis, seuls le PEV, le PS et les VERT-E-S ont pris position sur cet arrêté fédéral. Ces derniers, ainsi que les autres milieux intéressés qui critiquent ou rejettent tous les arrêtés fédéraux, ont notamment exposé les revendications suivantes concernant le règlement visant à faire face aux situations de crise : fixer, au niveau des lois ou des ordonnances, la possibilité pour la Suisse d’entrer en matière sur les demandes d’asile des personnes concernées dans les situations de crise, conformément aux clauses discrétionnaires. La Suisse ne devrait en aucun cas s’écarter des normes minimales pour les requérants d’asile. Ils critiquent l’instrumentalisation, qui met à mal le droit d’asile. Même si la migration devait être utilisée comme moyen de pression sur l’UE, il faudrait partir du principe que les personnes concernées sont en quête de protection. La prolongation du délai de transfert régulier dans les situations de crise entraînerait des temps d’attente nettement plus longs pour les requérants d’asile, une insécurité accrue et une intégration retardée (PS, Solinetz Luzern, Solidaritätsnetz Bern,