Rapport sur les résultats

4.2. Arrêté fédéral 1 (règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration et règlement visant à faire face aux situations de crise)

4.2.1. Approbation

Règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration

Les cantons approuvent majoritairement l’arrêté fédéral. GL, en particulier, fait remarquer que les cantons devraient être impliqués de manière appropriée dans les processus décisionnels lors de la mise en œuvre.

En ce qui concerne la détention Dublin, les cantons saluent le nouveau motif « menace pour la sécurité et l’ordre publics » et la nouvelle utilisation de la notion de « risque de fuite » et ils demandent l’élargissement de la marge d’appréciation des autorités compétentes en la matière. Par contre, ils critiquent la réduction de la durée de détention en raison de la contrainte temporelle considérable qui en résulte.

BE salue sur le principe les efforts visant à accélérer les procédures Dublin. Pour ce canton, cette accélération dépend toutefois essentiellement, outre des bases légales, de l’efficacité avec laquelle les différents États membres mettent en œuvre les dispositions. L’exécution des procédures Dublin ne peut réussir que si toutes les autorités nationales et étrangères respectent systématiquement les dispositions légales.

Le Centre et le PLR saluent le règlement européen. D’après Le Centre, la situation migratoire de la Suisse dépend en grande partie de celle des États voisins. Par le passé, les transferts Dublin ont parfois connu des difficultés, car les États de relocalisation se trouvaient confrontés à une pression migratoire accrue. Le Centre est conscient que de telles situations peuvent continuer à se produire. Toutefois, les règles de responsabilité révisées, le nouveau règlement visant à faire face aux situations de crise et le nouveau mécanisme de solidarité prévoient un cadre qui devrait atténuer ces situations à l’avenir.

Le PLR demande une application systématique du règlement Dublin afin de garantir le renvoi des requérants d’asile qui ont déjà déposé une demande dans un autre État Dublin. En outre, il faudrait exercer davantage de pression sur les États tiers qui refusent de reprendre en charge les migrants dont la demande a été rejetée.

Selon le TAF, la vérification des enregistrements audio peut entraîner une charge supplémentaire. En ce qui concerne la limitation des motifs de recours, il indique que la jurisprudence de la CJUE sur l’étendue du contrôle juridictionnel ne correspond pas aux nouvelles règles. Par ailleurs, il demande un délai d’ordre d’un mois pour le traitement des recours. En outre, le TAF doit pouvoir statuer en procédure à juge unique dans les cas Dublin, conformément à la LEI.

Mécanisme de solidarité du règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration

Les cantons veulent être impliqués dans le processus décisionnel concernant le mécanisme de solidarité. Cette participation devrait être explicitement inscrite dans la loi. La CCDJP est également de cet avis, tout en étant expressément favorable à une participation. L’OIM souligne l’importance des contributions de la Suisse au mécanisme de solidarité, qui permettrait d’alléger la charge des pays les plus touchés par les flux migratoires aux frontières extérieures de l’espace Schengen et de garantir le bon fonctionnement du système Dublin.