Rapport sur les résultats

Consultation 2024/46: Reprise et mise en œuvre des bases légales relatives au pacte de l’Union européenne sur la migration et l’asile (développements de l’acquis de Schengen/Dublin) · 81 pages

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JDS, FPABS, FPAZH, elisa-asile, ODAE, Pikett Asyl et sosf). Parallèlement, dans certains

cas, les transferts vers les États Dublin confrontés à une situation de crise seraient totalement suspendus. Enfin, certains autres milieux intéressés demandent l’élaboration d’une stratégie nationale de prévention et de réaction aux situations de crise.

Bien que le FIZ n’ait pas soutenu pas l’adoption du pacte européen, il partage l’analyse du Conseil fédéral selon laquelle ce pacte ne saurait être efficace si les États situés aux frontières extérieures ne bénéficient pas d’un soutien adéquat et dérogent donc unilatéralement aux obligations qu’il leur impose.