Rapport sur les résultats

la Suisse une bonne occasion d’améliorer la coopération technique avec les États membres de l’UE dans le domaine de la gestion des frontières. L’ISDH estime que, du point de vue des droits humains, la reprise du pacte européen sur la migration et l’asile comporte plus de risques que d’avantages et que cette réforme serait davantage de nature à renforcer qu’à supprimer les incitations structurelles négatives du système européen de migration et d’asile. Le reste de sa prise de position se limite à l’arrêté fédéral relatif au règlement sur le filtrage, dont elle salue expressément la création d’un mécanisme de contrôle indépendant.

AICH (Amnesty International Suisse), AsyLex, Brava, le Parlement des réfugiés, J+P (juspax), la CFM, l’ODAGE, l’EPER, la CRS, Caritas et l’OSAR ont une position critique sur

le pacte de l’UE.

Les critiques portent en particulier sur le fait que la réforme mise avant tout sur la fermeture, la dissuasion et des procédures frontalières restrictives et qu’elle comporte de nombreux durcissements aux dépens des personnes en quête de protection. Selon eux, le pacte de l’UE ne résout pas les défis aux frontières extérieures de l’espace Schengen et les problèmes existants dans la gestion de la migration et de l’asile en Europe, il présente les mêmes défauts structurels que le système Dublin actuel et n’apporte pas de solution efficace au manque de solidarité entre les États européens, augmentant ainsi la pression sur les États exposés aux frontières extérieures Schengen (pour plus de détails à ce sujet, voir entre autres le PS, le PEV, l’OSAR,

l’EPER, le Parlement des réfugiés, J+P). Comme le PS, l’OSAR, l’EPER, le Parlement des

réfugiés, J+P et la Conférence des évêques suisses, entre autres, demandent que la marge de manœuvre nationale restante soit utilisée afin que la solidarité avec les réfugiés et leurs droits humains soit un axe prioritaire lors de la mise en œuvre du pacte de l’UE en Suisse.

La CRS salue l’engagement fort de la Suisse en faveur d’une mise en œuvre solidaire et respectueuse des droits humains du pacte européen sur la migration et l’asile, tout en relevant que celui-ci comporte néanmoins une approche sécuritaire et restrictive, qui entraînerait un risque nettement plus élevé de violations des droits humains et compromettrait le respect de la dignité humaine. Elle demande par conséquent au Conseil fédéral d’utiliser la marge de manœuvre dont dispose la Suisse dans la mise en œuvre du pacte de l’UE en faveur d’une meilleure protection des personnes. AICH formule la même demande. Selon AICH, la protection des personnes ayant des besoins particuliers doit en outre jouer un rôle central dans le système d’asile et de migration et être garantie par des mesures claires et contraignantes.

AsyLex ne s’oppose pas fondamentalement à la reprise des règlements contenus dans le pacte européen, car l’association de la Suisse à Schengen ne doit pas être mise en péril, mais pas à tout prix et en aucun cas au détriment des droits humains. La mise en œuvre dans le droit national doit mettre l’accent en particulier sur le respect des droits humains et la protection des réfugiés.

La CFM partage l’avis d’AsyLex et de la CRS et appelle à maintenir une politique d’asile tournée vers la protection des plus vulnérables et à assurer une mise en œuvre du pacte la plus cohérente possible avec les engagements d’une Suisse humanitaire. La CFM recommande de combler les faiblesses et lacunes du système d’asile par des mesures d’accompagnement (p. ex. en créant des voies d’accès sûres comme la reprise du programme de réinstallation, en délivrant des visas humanitaires ou pour formation et perfectionnement, en autorisant le regroupement familial, etc.) ou en introduisant un nouveau statut complémentaire de protection. En ce qui concerne l’externalisation des procédures d’asile, la CFM demande que la Suisse, vu son statut international et la présence de nombreuses organisations internationales sur son territoire, incarne un leadership moral et politique sur la protection offerte aux personnes vulnérables.