Rapport sur les résultats

4.4. Arrêté fédéral 3 (règlement Eurodac)

4.4.1. Approbation

La plupart des cantons (AR, AI, AG, BE, BL, GR, GL, FR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO,

TG, TI, UR, VD, VS, ZH et ZG), des partis et des organismes intéressés approuvent la reprise

du règlement Eurodac (PEV, PLR, Le Centre, PVL, PS, CCPCS, CCDJP, CRS, ASM, CFM et

OIM).

Nouvelle saisie des données

La CCPCS et la CCDJP saluent le fait qu’à l’avenir, les données biométriques d’un plus grand nombre de personnes franchissant illégalement les frontières de l’espace Schengen ou séjournant illégalement en Suisse seront collectées. FR, LU, VS, ZH et la CCDJP approuvent ces développements obligatoires pour la Suisse.

Tâches supplémentaires

BE, BS, FR, GE, NW, SO, SG, TI, VD, KKPKS et CCDJP expriment leur préoccupation quant aux charges supplémentaires qui pèseront sur les autorités cantonales d’application en matière de saisie des données (Eurodac et filtrage) et aux charges financières. BE espère que cette surcharge sera limitée. L’accumulation de ces charges supplémentaires générées par les divers développements Schengen et Dublin pose la question d’une compensation financière de la Confédération aux cantons. SO et TI observent que les nombreuses nouvelles tâches accapareraient les ressources de la police et d’autres autorités cantonales (personnel, véhicules de transport, lieux d’hébergement et de détention, formation et formation continue).

OW souligne qu’Eurodac impliquera des tâches de saisies supplémentaires pour les cantons.

Répartition des tâches

SO demande que les diverses tâches qui vont se reporter sur les polices cantonales (aéroport de Grenchen) soient discutées au sein de la CCDJP. La Suisse serait effectivement libre de choisir d’autres solutions pour affronter les nouvelles tâches et notamment en transférer à la Confédération.

Personne de confiance

AR, BL, BS, NW, GL, SO, SH, TI, UR, VD et VS proposent que, par analogie avec la procédure actuelle en matière de décisions de renvoi, l’OFDF contacte l’autorité cantonale dans les cas concernant des RMNA afin qu’elle fasse appel à la personne de confiance. Ils estiment que l’art. 109l, al. 1, AP-LEI doit être modifié en conséquence. Un transfert au canton n’est pas nécessaire. SH est du même avis. Dans la mesure où l’art. 109l AP-LEI doit être compris comme signifiant que les RMNA appréhendés par l’OFDF doivent être remis aux autorités cantonales, car elles doivent désigner une personne de confiance pour la saisie des données biométriques, il convient de noter que ce transfert constituerait une étape intermédiaire inutile. Par analogie à la procédure actuelle en matière de décisions de renvoi (art. 64, al. 4 LEI), l’OFDF pourrait contacter l’autorité cantonale qui fait appel à la personne de confiance. L’OFDF pourrait assurer la saisie des données biométriques. TG est aussi d’avis que l’étape intermédiaire du transfert est inutile. La saisie des données biométriques est également possible au CFA. La Confédération peut également contacter l’autorité cantonale, même ultérieurement, pour demander l’intervention d’une personne de confiance.

AG et l’ASM estiment qu’il serait plus pertinent de contacter une personne de confiance d’un CFA et que la saisie des données biométriques soit assurée par l’OFDF avec son assistance. AG et l’ASM pensent qu’il est plus rationnel de contacter une personne de confiance d’un CFA