Rapport sur les résultats

Selon le Parlement des réfugiés, la réforme introduit des durcissements massifs au détriment de la protection des réfugiés et d’une coordination au niveau européen qu’il convient néanmoins de saluer. Brava craint également que les modifications de lois prévues n’entraînent une grave détérioration de la situation des réfugiés. Les conséquences sont dramatiques pour les FINTA (femmes, personnes intersexes, non binaires, trans et agenres), notamment parce que leurs besoins et leurs droits sont déjà beaucoup trop peu pris en compte dans la procédure d’asile et dans les centres d’hébergement.

J+P et la Conférence des évêques suisses critiquent le fait que le droit d’asile soit restreint de manière irresponsable et que la sécurité au sein de l’UE prenne le pas sur la protection des réfugiés, qui est pourtant urgente et nécessaire. Les éléments clés visés de la réforme sont les procédures accélérées inadéquates aux frontières extérieures de l’UE, qui s’apparentent de fait à des conditions de détention et dont même les familles avec enfants ne seraient pas exemptées, ainsi qu’une coopération renforcée avec des pays tiers supposés sûrs. Le pacte européen créerait un système de classes. Ils demandent que la Suisse utilise sa marge de manœuvre, conformément à sa tradition humanitaire.

L’OSAR reproche au Conseil fédéral son soutien à la réforme dépourvu de critiques et la place prépondérante donnée au cloisonnement, à la dureté et à la défense contre la migration.

D’après l’ODAGE, la réforme prévue a des conséquences énormes sur les droits fondamentaux des personnes concernées. Il appartient donc à la Suisse de reprendre le pacte de l’UE moyennant certaines adaptations. La solidarité avec les réfugiés ne doit pas être négligée et leurs droits doivent être préservés.

Pour Caritas, le pacte de l’UE comporte de nombreux durcissements problématiques, au préjudice des personnes en quête de protection. L’occasion a été manquée de remplacer le concept problématique qui existait déjà dans les règlements Dublin, selon lequel l’État de première entrée est responsable du processus d’asile. Au contraire, il a été renforcé et entraînera une surcharge pour les pays situés à la frontière extérieure de l’espace Schengen. Par ailleurs, Caritas critique les nouvelles procédures à la frontière, en particulier les conditions proches de la détention pour les familles et les enfants. L’organisation demande que la Suisse ne se contente pas de mettre en œuvre la partie obligatoire de ces arrêtés fédéraux, mais qu’elle s’engage en outre à faire preuve de solidarité et à garantir des procédures équitables.

Les 18 autres milieux intéressés (Coalition asile, Solinetz Luzern, Solidaritätsnetz Bern, les JDS, Freiplatzaktion Basel [FPABS], Freiplatzaktion Zürich [FPAZH], elisa-asile, l’ODAE, Pikett Asyl, sosf, SCCFA, FIZ, Plateforme Traite, Conférence des évêques

suisses, Stopexclusion, solidaritéS, Solidarité Tattes et CSP) condamnent donc les durcissements pour les personnes en quête de protection et rejettent la reprise du pacte de l’UE ainsi que les modifications de lois nécessaires à sa mise en œuvre. Pour les explications détaillées sur les motifs du rejet, cf. ch. 5.