Rapport sur les résultats

Règlement visant à faire face aux situations de crise

GE fait remarquer que chaque canton devrait être en mesure d’anticiper ces crises, ce qui nécessite une étroite collaboration avec la Confédération et l’implication des cantons. Il conviendrait également de renforcer la coordination avec le SEM et d’assurer un dialogue permanent avec les États voisins. NW fait remarquer que les dérogations prévues par le règlement visant à faire face aux situations de crise ne doivent pas être conçues comme des automatismes.

4.2.2. Critique et rejet

Règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration

Le PS, le PEV et les VERT-E-S se montrent critiques à l’égard de l’arrêté fédéral. L’UDC s’oppose aux enregistrements audio en raison de la charge administrative. La majorité des autres milieux intéressés émet également des critiques.

Les partis politiques (PEV, PS, les VERT-E-S) et les autres milieux intéressés qui critiquent ou rejettent tous les arrêtés fédéraux, et l’USS ont notamment fait part des demandes suivantes :

Les RMNA ne doivent en principe pas être transférés dans le cadre de la procédure Dublin. En ce qui concerne la détention Dublin, les critiques portent sur les nouveaux motifs de détention, la durée maximale prévue de quatre semaines pour la détention en phase préparatoire de la procédure Dublin, la motivation insuffisante de la détention et de sa durée, l’ordre de détention et la détention d’enfants et de leurs parents. Il est demandé d’instaurer une représentation juridique gratuite, un examen régulier d’office de la détention, un droit de regard et le droit d’utiliser les enregistrements audio comme moyens de preuve. Il conviendrait en outre d’harmoniser la définition de la « famille » dans la LEI et la LAsi et les requérants d’asile doivent pouvoir s’opposer à l’enregistrement audio. De plus, il faudrait désormais effectuer un enregistrement audio des auditions des requérants d’asile et définir des critères clairs pour déterminer les cas dans lesquels le recours à la clause de souveraineté est obligatoire. De même, la limitation des motifs de recours recevables est rejetée par la majorité. Enfin, le délai de recours devrait être prolongé à trois semaines (ainsi que dans la procédure d’asile accélérée).

Le PS constate que, même si les dispositions actuelles sont améliorées sur certains points, le règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration représente globalement une détérioration des droits des requérants d’asile. Selon Solinetz Luzern, Solidaritätsnetz Bern, les JDS, FPABS, FPAZH, elisa-asile, l’ODAE, la Coalition asile, Pikett Asyl et sosf, les changements sont presque toujours négatifs pour les requérants d’asile et entraînent parfois des préjudices considérables par rapport à la situation actuelle.

SolidaritéS critique notamment les retours Dublin qui sont étendus aux RMNA, le durcissement du non-respect du droit à la famille, la prolongation des délais d’exécution des transferts en général et de ceux en cas de maladie ainsi que l’allongement de la possibilité de détention administrative. L’association Solidarité Tattes partage ces deux derniers points et critique en outre le rapatriement des enfants, raison pour laquelle elle s’oppose à la reprise et à la mise en œuvre du pacte de l’UE. Elle attend du Conseil fédéral qu’il amorce un tournant vers une véritable politique d’asile, par exemple en supprimant les centres fédéraux d’asile, les procédures de retour accélérées (en particulier Dublin) et les permis F.

Le HCR regrette que les États membres ne soient pas parvenus à s’entendre sur une réforme profonde du système Dublin et que la responsabilité de l’exécution de la procédure d’asile continue d’incomber essentiellement aux États membres de l’UE situés aux frontières extérieures. Il espère que le mécanisme de solidarité nouvellement introduit allégera leur charge, mais craint qu’il ne soit peut-être pas suffisant pour garantir l’efficacité du système Dublin. Il