Rapport sur les résultats

GE remarque que l’aéroport de Genève pourrait servir de point d’entrée pour des personnes migrantes. Il sera ainsi essentiel de veiller à la compatibilité des bases de données suisses avec celles de l’UE afin de vérifier rapidement si une personne migrante a déjà introduit une demande dans un autre État membre de l’UE.

Formulations de certaines dispositions

Art. 109l, al. 10, let. b, AP-LEI

Selon la CCPCS et SG, le libellé et la restriction « les postes-frontières des autorités cantonales » doivent être revus. De nombreuses autorités cantonales de police ne disposeraient plus de postes-frontières à proprement parler. En outre, Eurodac devrait pouvoir être consulté de manière générale par toutes les autorités de police.

Art. 109l^quater, al. 1, let. d, AP-LEI / art. 102a^quater, al. 1, let. d, AP-LAsi

La CCPCS, SG et TI ne comprennent pas pourquoi les autres autorités communales de police ne peuvent pas demander ou effectuer de comparaisons ou de recherches dans Eurodac. Les grands corps de police municipaux sont en tout cas régulièrement chargés de la prévention des infractions pénales graves conformément à l’al. 1 des articles susmentionnés (p. ex la police municipale de Saint-Gall).TI ne comprend pas pourquoi les polices de Chiasso et Lugano sont citées ici. Elles n’ont que des tâches très restreintes dans le domaine judiciaire.

Nouveau système

La CRS comprend l’utilité des extensions prévues pour le système Eurodac et souhaite que celles-ci soient mises en œuvre de manière à améliorer la protection des personnes et de leurs données, en particulier dans le cas des mineurs. Ainsi, elle appelle à ce que les données biométriques des mineurs soient récoltées de manière à respecter l’intérêt supérieur de l’enfant et qu’il ne soit pas fait usage de la coercition à leur égard. Néanmoins, les nouveaux buts prévus risquent d’enfreindre le principe de nécessité, de proportionnalité et de limitation de la finalité, comme le prévoient le règlement général sur la protection des données de l’UE et la loi fédérale sur la protection des données. La CRS demande que les principes de nécessité, de proportionnalité et de limitation de la finalité soient toujours respectés afin que l’utilisation du système Eurodac par les autorités suisses soit conforme à ses obligations en termes de protection des données et de respect des droits fondamentaux.

4.4.2. Critique et rejet

Quelques participants (GE, UDC et Les VERT-E-S) et plusieurs organisations et organismes intéressés (AsyLex, Solinetz Luzern, Solidaritätsnetz Bern, FPAZH, FPABS, EPER, Soli-

daritéS, ODAGE, sosf, CSP, USS, HCR, AICH, Coalition asile, Caritas, Brava, elisa-asile, Pikett Asyl, Conférence des Évêques Suisses, OSAR, SCCFA et JDS) sont très critiques à

l’égard de la reprise du nouveau règlement Eurodac. Certains vont même jusqu’à refuser la reprise de ce développement de l’acquis de Dublin. Brava n’a pas de remarque particulière sur Eurodac et soutient l’avis de Coalition asile.

Mise en œuvre flexible

L’UDC se montre sceptique en ce qui concerne les statistiques, le droit à l’information et les réglementations excessives concernant les mineurs. Elle invite donc le Conseil fédéral à user de toute sa marge de manœuvre afin d’opter pour une mise en œuvre légère et flexible nécessitant le moins possible de personnel supplémentaire. L’USS et le PEV demandent au Conseil fédéral d’utiliser au maximum sa marge de manœuvre pour apporter des améliorations, sans pour autant mettre en péril l’association à Schengen et Dublin. Le PS demande également