Rapport sur les résultats

Statistiques de l’eu-LISA La Coalition asile, elisa-asile, FPAZH, FPABS, les JDS, Pikett Asyl, sosf, Solinetz Luzern,

Solidaritätsnetz Bern et la SCCFA s’opposent à l’élaboration de politiques basées sur les données les plus sensibles des personnes à protéger. Cette croyance erronée en une politique prétendument fondée sur des preuves engendre en réalité une surveillance et un contrôle absolus de vastes groupes de population.

Selon l’art. 4, par. 2 du règlement Eurodac, l’eu-LISA peut utiliser des données à caractère personnel pour tester de nouvelles technologies. La Coalition asile, elisa-asile, FPAZH, FPABS, les JDS, Pikett Asyl, sosf, Solinetz Luzern et Solidaritätsnetz Bern rejettent catégoriquement cette nouvelle disposition. La Coalition asile, Solidaritätsnetz Bern et Solinetz Luzern craignent que l’anonymisation des données ne soit pas garantie dans les différentes statistiques qui seront produites.

Interopérabilité Solidaritätsnetz Bern, Solinetz Luzern, elisa-asile, la Coalition asile, l'EPER et l’OSAR

refusent l’interopérabilité d’Eurodac avec les autres systèmes d’information Schengen et les nouveaux accès au CIR et au MID prévus dans le cadre du projet de reprise du règlement Eurodac. Elisa-asile, FPAZH, FPABS, les JDS, Pikett Asyl, sosf, Solinetz Luzern, Solidaritätsnetz Bern et la Coalition asile désapprouvent également l’enregistrement de certaines données d’Eurodac dans le CIR. La transposition juridique à cet égard est trop complexe.

L’USS et le HCR sont critiques face à l’interopérabilité prévue pour Eurodac. TI salue au contraire le fait de pouvoir désormais accéder au CIR dans le cadre d’Eurodac.

L’EPER et l’OSAR estiment qu’un système d’interopérabilité en réseau, avec des droits d’accès pour les autorités policières et répressives, considère les personnes en quête de protection en premier lieu comme un risque pour la sécurité et sape leurs droits fondamentaux à la protection des données.

Mise en œuvre dans le droit national La Coalition asile, elisa-asile, FPAZH, FPABS, les JDS, Pikett Asyl, sosf, Solinetz Luzern,

Solidaritätsnetz Bern et le CSP rejettent les nouveaux art. 109k AP-LEI et 102a^bisAP-LAsi, car ils ne mentionnent que des catégories de données et ne contiennent pas de liste exhaustive des données à collecter. Le CSP demande que le détail des informations récoltées soit ancré dans le droit.

ZG demande une modification de l’art. 109l, al. 1, AP-LEI. Il est d’avis que la compétence pour le contrôle des personnes se limite à l’OFDF et aux autorités policières. Les autorités migratoires n’effectuent pas de contrôles des personnes. Il convient donc de supprimer les autorités migratoires du libellé de l’art. 109l, al. 1, AP-LEI.

Obligation de relever les données biométriques et mesures La Coalition asile, elisa-asile, FPAZH, FPABS, les JDS, Pikett Asyl, sosf, Solinetz Luzern,

Solidaritätsnetz Bern et la SCCFA soulignent que les données biométriques sont des données hautement sensibles et que leur transmission, enregistrement et utilisation constituent une atteinte à l’autodétermination en matière d’information. En outre, les deux formes de saisie biométrique sont à considérer comme criminalisantes, stigmatisantes et humiliantes en raison de leur similitude avec le travail d’enquête de la police. Par conséquent, leur nécessité et leur proportionnalité devraient être soumises à un examen approfondi, ce qui n’est toutefois prévu ni dans le règlement Eurodac, ni dans les avant-projets de modification de la LEI et de la LAsi.