Rapport sur les résultats

Solidaritätsnetz Bern, le PS et le HCR craignent que le « profilage racial », les contrôles opérés en l’absence de tout soupçon, la « chasse aux réfugiés » en Suisse et les expulsions violentes ne se multiplient. Il faut empêcher que de telles actions ne se produisent.

Du point de vue de l’EPER et de l’OSAR, l’extension de la saisie, de la conservation et de l’utilisation des données est extrêmement problématique.

Nouvelles catégories de personnes

AsyLex considère que l’élargissement des catégories de personnes enregistrées et l’interconnexion des bases de données relatives à l’asile et aux poursuites pénales sont extrêmement problématiques et conduiraient à un détournement de l’objectif du précédent règlement Eurodac. À l’origine, Eurodac avait pour but de déterminer la responsabilité des procédures d’asile, et non d’instaurer une surveillance globale ou de soutenir les poursuites pénales. Pour AsyLex, l’utilisation de ces données à des fins répressives risque de stigmatiser et de criminaliser injustement les demandeurs de protection internationale. Coalition asile, elisa-asile, FPAZH,

FPABS, les JDS, Pikett Asyl, sosf, Solinetz Luzern, Solidaritätsnetz Bern, la SCCFA et SolidaritéS sont également de cet avis. Coalition asile, elisa-asile, FPAZH, FPABS, les JDS, Pikett Asyl, sosf, Solinetz Luzern, Solidaritätsnetz Bern et la SCCFA s’opposent à

ces nouvelles catégories de données. Coalition asile, elisa-asile, FPAZH, FPABS, les JDS,

Pikett Asyl, sosf, Solinetz Luzern, Solidaritätsnetz Bern et la SCCFA sont en particulier

contre l’enregistrement des données des personnes ne disposant pas de documents, qui concernerait également les sans-papiers et les overstayers (personnes ayant un visa périmé) et irait bien au-delà du domaine de l’asile.

Saisie des données à partir de l’âge de 6 ans et bien-être des mineurs AsyLex, la Coalition asile, elisa-asile, FPAZH, FPABS, les JDS, Pikett Asyl, sosf, Solinetz

Luzern, Solidaritätsnetz BE et SolidaritéS s’opposent catégoriquement à la saisie des données biométriques des enfants âgés d’au moins 6 ans, qui va bien au-delà de l’objectif initial du règlement Eurodac. AsyLex se demande à cet égard en quoi la saisie des images faciales et d’autres données biométriques de jeunes enfants est nécessaire. Il serait dans l’intérêt supérieur de l’enfant de limiter la saisie à la collecte des empreintes digitales et aux enfants âgés de 14 ans au moins, ce qui permettrait d’assurer la protection du bien de l’enfant. La CCDJP estime positif que cette nouveauté soit accompagnée de mécanismes de protection des enfants améliorés lors de la récolte de données.

La Coalition asile, elisa-asile, FPAZH, FPABS, les JDS, Pikett Asyl, sosf, Solinetz Luzern, Solidaritätsnetz Bern, l’OSAR, SolidaritéS, le CSP, GE et les VERT-E-S demandent à ce

que la délégation prévue au Conseil fédéral en vue de permettre la saisie de données biométriques pour des enfants de moins de 6 ans si cela permet leur identification soit biffée (art. 98 AP-LAsi). Le HCR se demande également si on ne pourrait pas renoncer à cette saisie supplémentaire. La Coalition asile, elisa-asile, FPAZH, FPABS, les JDS, Pikett Asyl, sosf, Solinetz Luzern, Solidaritätsnetz Bern, la SCCFA et le CSP demandent en outre de ne procéder à aucune saisie biométrique chez les enfants de moins de 15 ans en particulier si ceux-ci sont accompagnés. Le CSP demande au moins qu’une pesée d’intérêts dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant doive être effectuée en vue de la saisie des données et les données des personnes de moins de 15 ans ne doivent pas être utilisées à des fins policières, sauf si les personnes sont victimes de la traite des êtres humains. Les VERT-E-S demandent qu’aucune donnée ne soit saisie chez les mineurs ou pour le moins pour les enfants en dessous de 6 ans.

AsyLex critique la formulation de l’art. 14 du règlement Eurodac. Les notions qui y sont employées seraient peu précises et laisseraient une trop grande marge de manœuvre dans leur