Rapport sur les résultats

d’agir de la sorte. GE accueille défavorablement les propositions de modifications dans la mesure où elles excèdent la simple reprise des acquis de Dublin.

Nouveaux objectifs du système Coalition asile, elisa-asile, FPAZH, FPABS, les JDS, Pikett Asyl, sosf, Solinetz Luzern, Solidaritätsnetz Bern, le CSP, EPER, SolidaritéS et la SCCFA s’expriment contre l’extension

massive de la collecte, du stockage et de l’utilisation des données de groupes de personnes de plus en plus importants qu’implique l’extension d’Eurodac. En raison des nouveaux objectifs du nouveau système, Eurodac ne garantira plus seulement la détermination de l’État membre compétent pour traiter une demande d’asile, mais sera utilisé de manière globale pour le contrôle de la migration, pour empêcher la migration secondaire, pour l’aide au rapatriement et pour la poursuite pénale. Le nouveau système place ainsi de plus en plus de personnes sous le coup d’une suspicion générale et porte atteinte aux droits fondamentaux en matière de protection des données.

Les VERT-E-S voient dans le nouveau règlement Eurodac un nouveau dispositif de surveillance massif qui n’a plus rien à voir avec le fondement du droit d’asile et qui, une fois de plus, ne crée pas de système contraignant de responsabilité partagée entre tous les États Dublin pour l’accueil des personnes à protéger.

Durée de conservation des données et nouvel accès aux données Selon la Coalition asile, elisa-asile, FPAZH, FPABS, les JDS, Pikett Asyl, sosf, Solinetz

Luzern, Solidaritätsnetz Bern, le CSP et la SCCFA, ni un fonctionnement plus efficace du système Dublin, ni la volonté d’obtenir « une image plus complète des personnes ayant fait l’objet d’une saisie » (rapport explicatif, p. 118) ne saurait justifier de collecter à grande échelle des données biométriques et personnelles hautement sensibles, de les mettre à disposition d’un grand nombre d’autorités dans toute l’Europe et de les conserver jusqu’à dix ans, même si les personnes concernées ont p. ex. obtenu un titre de séjour ou ont quitté l’espace Schengen depuis longtemps. Si le nouveau système Eurodac devait entraîner une nette augmentation du nombre de personnes expulsées, Eurodac disposerait d’une quantité considérable de données biométriques et personnelles sur des personnes qui ne se trouveraient même plus

dans l’espace Schengen. D’après la Coalition asile, elisa-asile, FPAZH, FPABS, les JDS, Pikett Asyl, sosf, Solinetz Luzern, Solidaritätsnetz Bern et la SCCFA, il est peu probable

que ces personnes puissent faire valoir leurs droits en dehors de l’UE. L’UE pourra néanmoins exploiter ces données à des fins statistiques. Il serait donc urgent de prévoir un droit à l’effacement des données dès qu’une personne a quitté l’espace Schengen.

Les VERT-E-S souhaitent que l’accès à Eurodac soit limité au SEM surtout dans le cadre du filtrage.

Nouvelles données

AsyLex, le HCR et l’EPER se montrent très critiques à l’égard de l’extension de la collecte de données dans Eurodac, qu’ils considèrent comme une intrusion excessive dans la vie privée des requérants d’asile. AsyLex souhaite que la saisie et la conservation des données soient limitées au strict minimum nécessaire pour atteindre l’objectif du règlement. Pour la Coalition asile, elisa-asile, FPAZH, FPABS, les JDS, Pikett Asyl, sosf, Solinetz Luzern, Solidaritätsnetz Bern et la SCCFA, l’extension massive de la collecte et de la disponibilité des données risque de transformer de grands groupes de population en « réfugiés transparents ».

Coalition asile, elisa-asile, FPAZH, FPABS, les JDS, Pikett Asyl, sosf, Solinetz Luzern,