Rapport sur les résultats

4.5. Arrêté fédéral 4 (règlement sur le filtrage)

4.5.1. Approbation

Les cantons et la CCDJP tiennent particulièrement à ce que les acteurs cantonaux soient impliqués à un stade précoce dans l’élaboration des processus. Une bonne collaboration entre la Confédération et les cantons est indispensable pour une mise en œuvre réussie des nouvelles réglementations. La CCPCS pense que le règlement sur le filtrage, en permettant de documenter plus systématiquement les personnes en séjour irrégulier dans l’espace Schengen et en Suisse, constitue un pas dans la bonne direction. Elle salue en particulier, du point de vue de la police, la nouvelle possibilité de rétention des personnes dans le cadre du filtrage en vertu de l’art. 73 AP-LEI et l’accès aux systèmes d’information de l’UE. SG salue aussi expressément ce premier point.

Le Centre est favorable à la mise en place de procédures de filtrage efficaces, même si cela implique une surcharge à court terme. Il souligne que les avantages, tels qu’une clarification plus rapide de la question de savoir si une personne est déjà connue sous une autre identité dans l’espace Schengen ou si elle représente une menace pour la sécurité, l’emportent sur les inconvénients. Le PEV demande une mise en œuvre équitable, transparente et conforme à l’État de droit du règlement sur le filtrage, qui respecte les droits des requérants d’asile. Le PVL ne s’exprime pas directement au sujet du règlement sur le filtrage.

L’ISDH salue la base ancrée dans l’avant-projet pour la création d’un mécanisme de contrôle indépendant et propose, conjointement avec la CNPT, d’assumer les tâches correspondantes dans le cadre de ce mécanisme. La CNPT manifeste également son intérêt pour la prise en charge de certaines tâches du mécanisme de contrôle et se déclare notamment prête à gérer les autres tâches qui ne relèvent pas de son mandat en collaboration avec un deuxième organisme indépendant.

Le HCR se prononce de manière fondamentalement positive sur le règlement sur le filtrage, mais il estime qu’il existe un potentiel d’adaptation et d’amélioration et demande notamment la définition de normes pour la mise en œuvre pratique en Suisse.

4.5.2. Critique et rejet

Plusieurs cantons (notamment AG, AR, BE, BS, GE, GL, NW, SH, SO, TG et UR), la CCDJP et l’ASM estiment que l’exécution de ce filtrage ne devrait pas être de leur ressort, mais de celui de la Confédération (le cas échéant de l’OFDF), afin d’éviter les démarches inutiles. Si la répartition actuelle des compétences devait être maintenue, les cantons seraient vraisemblablement confrontés à des charges considérables en matière de personnel et de finances. Dans ce contexte, la question de l’octroi d’une compensation financière de la part de la Confédération aux cantons se pose. En outre, les cantons critiquent l’importance des ressources à mobiliser ainsi que les questions de responsabilité liées aux personnes à escorter vers un CFA.

Le PS demande de nombreuses adaptations pour la mise en œuvre. Il insiste notamment sur la nécessité de garantir des droits des requérants d’asile lors du filtrage, en fournissant une assistance juridique précoce et complète et en assurant l’exécution générale du filtrage dans un délai de trois jours. L’UDC critique et refuse les nouvelles contraintes administratives telles que l’escorte vers un CFA, la prolongation des procédures à l’aéroport et le mécanisme de contrôle. Pour elle, le règlement sur le filtrage est un nouvel exemple de bureaucratie inefficace et coûteuse. Le PLR demande que les modifications de lois garantissent que les requérants d’asile en Suisse ne soient pas mieux traités que ceux qui sont soumis à une procédure aux frontières extérieures Schengen.