Rapport sur les résultats

Experts en empreintes digitales et images faciales La Coalition asile, elisa-asile, FPAZH, FPABS, les JDS, Pikett Asyl, sosf, Solinetz Luzern,

Solidaritätsnetz Bern et la SCCFA estiment que les dispositions légales prévues dans l’avant- projet ne disent pas clairement quand une vérification des empreintes digitales a lieu. En cas de contestation de la personne, il faut pouvoir clairement identifier si une vérification a eu lieu et alléguer quand une vérification est nécessaire. Par ailleurs ces organisations demandent que les experts en biométrie doivent disposer d’un diplôme reconnu et vérifiable.

La prudence doit être de mise selon elisa-asile, FPAZH, FPABS, les JDS, Pikett Asyl, sosf,

Solinetz Luzern, Solidaritätsnetz Bern et la Coalition asile, en ce qui concerne la comparaison de l’image du visage, qui est encore techniquement assez peu développée et beaucoup moins précise. Le fait qu’il soit désormais possible d’effectuer des recherches dans Eurodac sur la base des seules images faciales augmente considérablement le risque de faux positifs. Dans le même temps, l’État requérant reçoit déjà toutes les données personnelles liées aux données biométriques. La porte est ainsi ouverte à de fausses attributions de données, avec des conséquences fatales pour les personnes concernées. Comme indiqué au paragraphe précédent, il est donc d’autant plus important de soumettre la vérification manuelle des images faciales, en particulier, à des exigences de qualité élevées et de prévoir des possibilités de recours et de rectification claires dans les cas où les concordances sont contestées ou remises en question par la personne concernée.

La CCPCS et SG souhaitent connaître les qualifications que les experts doivent posséder et que les autorités cantonales de police soient impliquées. En outre, il faut également veiller à ce que les autorités cantonales de police puissent bénéficier d’une formation appropriée si nécessaire.

Le CSP demande que des clarifications soient apportées aux art. 109l^quinquies, al. 1, AP-LEI et l’art. 102a^quinquies, al. 1, AP-LAsi, concernant les situations où un expert doit vérifier la comparaison des données Eurodac. La qualification des experts doit également être spécifiée.

Procédure d’obtention des données à des fins sécuritaires La Coalition asile, elisa-asile, FPAZH, FPABS, les JDS, Pikett Asyl, sosf, Solinetz Luzern,

Solidaritätsnetz Bern, la SCCFA, l’EPER et l’OSAR considèrent que l’accès des autorités de poursuite pénale aux données d’Eurodac, fortement élargi par la révision du règlement Eurodac, constitue une nouvelle atteinte massive à l’autodétermination en matière d’information d’un groupe important de personnes, lui aussi élargi dans le cadre de la révision, et qu’il faut s’y opposer fermement pour des questions de droits fondamentaux et de protection des données. Afin de compenser ces restrictions des droits fondamentaux, il conviendra, lors de la mise en œuvre, d’accorder une importance particulière à la limitation la plus stricte possible des droits d’accès et à la mise en place de barrières juridiques les plus élevées possibles. D’après la CRS, la facilitation de l’accès à Eurodac pour les services répressifs avec peu de garanties pourrait également conduire à une consultation excessive de données à caractère personnel qui pourrait manquer de justification et de proportionnalité.

Demandes formulées par elisa-asile, FPAZH, FPABS, les JDS, Pikett Asyl, sosf, Solinetz Luzern, Solidaritätsnetz Bern et Coalition asile :

1. les accès des autorités répressives ne devraient pas être vérifiés par fedpol (qui n’est pas une autorité indépendante), mais soumis à un contrôle judiciaire ;

2. le cas échéant, un contrôle judiciaire ultérieur devrait être possible.