Rapport sur les résultats

La Coalition asile, elisa-asile, FPAZH, FPABS, les JDS, Pikett Asyl, sosf, Solinetz Luzern,

Solidaritätsnetz Bern, l’OSAR, la SCCFA et le CSP déplorent que la liste des autorités désignées dans le cadre du protocole Eurodac entre la Suisse et l’UE ait déjà été étendue au SRC et aux polices municipales et critiquent en particulier le droit d’accès du SRC, qui ne correspond

pas à la finalité prévue. Selon Solinetz Luzern, Solidaritätsnetz Bern, la Coalition asile,

elisa-asile et le CSP, l’accès uniquement basé sur les activités de renseignement par les autorités suisses doit être rejeté, car la coopération en matière de services de renseignement n’est pas couverte par les accords d’association à Schengen et Dublin. Par conséquent, le SRC ne devrait pas figurer dans les listes des autorités désignées visées aux art. 109l^quater, al. 1, AP-LEI et 102a^quarter, al. 1, AP-LAsi, ni avoir accès aux données enregistrées dans Eurodac. Le CSP regrette que cette liste ait été étendue au SRC.

La Coalition asile, elisa-asile, FPAZH, FPABS, les JDS, Pikett Asyl, sosf, Solinetz Luzern,

Solidaritätsnetz Bern et la SCCFA doutent que la CEA de fedpol puisse réellement travailler indépendamment des autres services de la même autorité (fedpol) habilités à y accéder. Soli-

netz Luzern, Solidaritätsnetz Bern, elisa-asile et la Coalition asile s’opposent fermement à

ce que la CEA soit désignée comme autorité de vérification et estiment qu’il conviendrait plutôt de désigner une autorité judiciaire réellement indépendante. L’art. 109l^quater, al. 2, AP-LEI et l’art. 102a^quater, al. 2, AP-LAsi instituent la Centrale d’engagement et d’alarme de fedpol comme entité nationale de contrôle. Le CSP et les VERT-E-S estiment qu’une entité qui fait partie d’un organe ayant droit d’accès à Eurodac – fedpol – ne garantit pas l’indépendance demandée par le règlement Eurodac. Il conviendrait de désigner une autorité de vérification réellement indépendante. Le CSP, les VERT-E-S et le PS demandent qu’une instance judiciaire soit désignée comme organe de contrôle indépendant et que, par conséquent, l’accès aux données hautement personnelles, telles que les empreintes digitales et les images faciales, soit contrôlé par un juge. Les VERT-E-S et le PS souhaitent également qu’une instance judiciaire examine ces demandes et non la CEA fedpol.

La Coalition asile, elisa-asile, FPAZH, FPABS, les JDS, Pikett Asyl, sosf, Solinetz Luzern,

Solidaritätsnetz Bern et la SCCFA sont d’avis que les enfants qui n’ont pas encore atteint l’âge de la responsabilité pénale devraient être exclus de la comparaison dans Eurodac à des fins de poursuites pénales, à moins qu’elle ne soit effectuée pour protéger l’enfant, par exemple parce qu’il a été victime de la traite des êtres humains. De même, lorsqu’il existe des soupçons que des enfants ont commis ou vont commettre des actes terroristes ou d’autres infractions graves, il ne devrait pas être possible de comparer leurs données dans Eurodac, car, comme les enfants suisses, ils n’ont pas encore atteint la majorité pénale. Un tel droit d’accès serait disproportionné et surtout inapproprié.

Selon ces organisations et le PS, il faudrait, dans l’intérêt supérieur de l’enfant, renoncer au moins à l’utilisation des données des moins de 15 ans à des fins policières. Les organisations mentionnées n’approuvent une exception que si ces enfants sont victimes de la traite des êtres humains.

Protection des données La Coalition asile, elisa-asile, FPAZH, FPABS, les JDS, Pikett Asyl, sosf, Solinetz Luzern,

Solidaritätsnetz Bern, la SCCFA et le CSP demandent que le droit à une assistance juridique gratuite soit accordé dans le cadre des procédures d’accès, de rectification et d’effacement des données. Le CSP demande qu’une réglementation complète du droit à l’information et du droit d’être entendu sur la récolte de données soit établie.

Pour l’EPER, les traitements prévus des données sont disproportionnés. Plus le nombre de personnes autorisées à accéder aux données est élevé, plus les risques de fuite de données sont importants, ce qui peut entraîner de graves menaces pour les personnes concernées.