Rapport sur les résultats

Droit à l’information La Coalition asile, elisa-asile, FPAZH, FPABS, les JDS, Pikett Asyl, sosf, Solinetz Luzern,

Solidaritätsnetz Bern et la SCCFA considèrent que les brochures sur Eurodac déjà distribuées actuellement sont insuffisantes. Pour les adultes, il manque par exemple des informations de base sur les procédures et des indications concernant l’accès, la rectification et l’effacement des données ainsi que sur les destinataires potentiels des données. Les brochures actuelles destinées aux mineurs ne contiennent aucune information sur Eurodac. Dans le cadre du nouveau système Eurodac, il faudra également tenir compte du fait que toutes les catégories de personnes enregistrées auront le droit d’être informées avant la collecte des données, y compris les personnes sans papiers qui se trouvent dans l’espace Schengen et qui sont, par exemple, appréhendées et enregistrées lors d’un contrôle de routine sur le territoire.

Si des données personnelles sont transférées à des pays tiers, à des organisations internationales, à des entités de droit privé ou à des autorités de poursuite pénale, les personnes concernées devraient également en être informées (dans la mesure où cela est compatible avec une éventuelle procédure en cours). La Coalition asile, elisa-asile, FPAZH, FPABS, les JDS,

Pikett Asyl, sosf, Solinetz Luzern, Solidaritätsnetz Bern, la SCCFA et le PS demandent

une réglementation complète du droit à l’information, en particulier pour les sans-papiers appréhendés. Comme dans le cas du projet sur l’interopérabilité, les personnes concernées devraient être informées si des résultats positifs ont été obtenus à leur sujet et si leurs données ont été consultées ou traitées. C’est pourquoi, selon le PS, le droit à l’information et le droit d’être entendu prévus par le CPP doivent s’appliquer, en particulier lors de la saisie ou du traitement de données par les autorités de poursuite pénale. Le PS estime en outre qu’il conviendrait d’examiner la possibilité d’un contrôle judiciaire a posteriori concernant la saisie et le traitement des données.

Droit d’accès aux données à caractère personnel, droit de faire rectifier, compléter et effacer les données à caractère personnel, et droit à en faire limiter le traitement La Coalition asile, elisa-asile, FPAZH, FPABS, les JDS, Pikett Asyl, sosf, Solinetz Luzern

et Solidaritätsnetz Bern ont plusieurs demandes en rapport avec la protection des données. Pour Solinetz Luzern et Solidaritätsnetz Bern, les personnes concernées devraient pouvoir consulter l’intégralité des données les concernant enregistrées dans Eurodac, en particulier celles relatives à une menace potentielle pour la sécurité, conformément aux principes du CPP. Lorsque la récolte des données peut donner lieu à des poursuites pénales, ces droits doivent être conformes au Code de procédure pénal selon le CSP.

Selon la Coalition asile, elisa-asile, FPAZH, FPABS, les JDS, Pikett Asyl, sosf, Solinetz

Luzern et Solidaritätsnetz Bern, il faudrait également mettre en place une procédure permettant aux personnes ayant quitté l’espace Schengen de continuer à demander un accès effectif aux données et à les faire rectifier.

La Coalition asile, elisa-asile, FPAZH, FPABS, les JDS, Pikett Asyl, sosf, Solinetz Luzern,

Solidaritätsnetz Bern, la SCCFA et le CSP demandent que les personnes concernées par des demandes de comparaison avec les données d’Eurodac à des fins répressives aient accès aux registres et à la documentation. Cet accès est déjà accordé au PFPDT et devrait également être accordé aux personnes concernées à l’avenir.

Transfert de données vers des pays tiers Elisa-asile, FPAZH, FPABS, les JDS, Pikett Asyl, sosf, Solinetz Luzern, Solidaritätsnetz

Bern et Coalition asile demandent que les personnes concernées soient informées, en parti-