Rapport sur les résultats

4.6.2. Regroupement familial

En ce qui concerne le regroupement familial, Solinetz Luzern, Solidaritätsnetz Bern, les

JDS, FPABS, FPAZH, elisa-asile, l’ODAE-Suisse, la Coalition asile, Pikett Asyl et sosf

suggèrent de trouver une solution adaptée au droit au respect de la vie familiale et à l’intérêt supérieur de l’enfant dans le cadre de l’adoption du statut juridique de la protection subsidiaire et du processus d’harmonisation des statuts S et F engagé par le Conseil fédéral lui-même. Par conséquent, il conviendrait d’aligner les dispositions relatives au regroupement familial sur celles de l’art. 51 LAsi ou au moins de l’art. 71 LAsi et d’appliquer de manière cohérente la jurisprudence de la CEDH en matière de regroupement familial.

4.6.3. Reprise de la directive relative aux conditions d’accueil, de la directive relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée et au règlement sur la réinstallation

Par ailleurs, Solinetz Luzern, Solidaritätsnetz Bern, les JDS, FPABS, FPAZH, elisa-asile,

l’ODAE-Suisse, Pikett Asyl, sosf et les VERT-E-S suggèrent que la Suisse reprenne certaines dispositions de la directive relative aux conditions d’accueil (art. 17 à 20, art. 22, art. 24 à 28) et de la directive relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée (art. 4 et 5) dans son droit national et participe au règlement sur la réinstallation. Ils demandent en outre que la Suisse relance le programme national de réinstallation afin d’offrir aux personnes à protéger des voies d’accès sûres. Parallèlement, il faudrait qu’elle adapte sa politique extrêmement restrictive en matière d’octroi de visas humanitaires et qu’elle facilite les regroupements familiaux.

Le CSP propose également d’harmoniser le droit suisse avec les critères européens de la directive relative aux conditions d’accueil ainsi que du règlement sur la réinstallation. La CRS est également favorable à la reprise de certains éléments du règlement sur la réinstallation (élargissement de la catégorie des bénéficiaires et des ayants droit, introduction d’un droit au regroupement familial pour les RMNA, réglementation de l’intérêt supérieur de l’enfant, définition de la durée maximale de la procédure, définition du niveau de preuve en matière de regroupement familial). Le HCR serait également favorable à ce que la Suisse décide de mettre en œuvre volontairement le règlement sur la réinstallation. En cas de participation, la Suisse pourrait faire part de son expérience et profiter à son tour des échanges et de la coordination avec d’autres États de réinstallation, ce qui pourrait contribuer à réduire les frais de la procédure d’admission. Il recommande donc d’inclure dans l’acte de mise en œuvre au moins une norme d’habilitation qui permette au Conseil fédéral de participer à ce programme de l’UE, semblable à celle qui est déjà prévue pour le mécanisme de solidarité.

4.6.4. Abrogation de l’art. 89b LAsi (répercussion des coûts de la Confédération sur les cantons)

Le Parlement des réfugiés, le FIZ, la Plateforme Traite, les VERT-E-S, le PS, l’OSAR et

l’EPER suggèrent d’abroger l’art. 89b LAsi en vigueur afin d’éviter les pratiques préjudiciables en matière de transferts et de donner aux cantons une plus grande marge de manœuvre pour mettre en œuvre une pratique humaine en la matière.