Rapport sur les résultats

- octroi d’une autorisation de séjour au lieu d’un statut F et harmonisation entre les statuts F

et S ;

- reprise de certaines dispositions des directives européennes relatives aux conditions d’ac-

cueil et au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée ;

- reprise du règlement européen sur la réinstallation ou participation au programme de ré-

installation de l’UE et activation du programme national de réinstallation ;

- adaptation de la pratique restrictive d’octroi de visas humanitaires ;

- simplification du regroupement familial ;

- abrogation de l’art. 89b LAsi concernant la répercussion des coûts de la Confédération sur

les cantons si le transfert n’a pas lieu ;

- réintroduction de la possibilité de déposer des demandes d’asile auprès des ambassades.

Le PLR demande par ailleurs que les requérants d’asile en Suisse ne soient pas mieux traités en matière d’hébergement, de soins médicaux et de prestations sociales que ceux qui sont soumis à une procédure à la frontière dans l’UE. En outre, il estime qu’il faut exercer davantage de pression sur les États tiers qui refusent de reprendre en charge les personnes concernées dont la demande a été rejetée.

4.6.1. Protection subsidiaire, statut de protection humanitaire et harmonisation des statuts F et S

AsyLex, le PS, le PEV, l’OSAR, la Conférence des évêques suisses, le Parlement des

réfugiés, le FIZ, J+P, l’ODAGE, le CSP et l’EPER demandent une harmonisation du statut juridique des personnes sous AP avec celui des bénéficiaires du statut de protection subsidiaire dans l’UE visé aux art. 20 à 36 du règlement relatif aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides. Il serait ainsi possible d’accorder un statut de protection humanitaire unique de longue durée aux personnes qui ont besoin de protection, mais qui ne satisfont pas aux critères stricts régissant la reconnaissance de la qualité de personne réfugiée. La reprise du statut de protection subsidiaire permettrait d’avancer vers l’amélioration des droits d’au moins certaines personnes qui n’obtiennent pour l’instant qu’une admission provisoire. Selon l’ODAGE, la différence entre la protection subsidiaire et l’AP réside dans le statut en lui-même : l’AP est une mesure de substitution pour les décisions de renvoi exécutoires qui ne peuvent pas être exécutées. La protection subsidiaire est un statut à part entière qui est accordé à la place du retour. L’ODAGE saisit l’occasion du pacte de l’UE pour demander à la Suisse de s’aligner sur les principes européens dans ce domaine.

Coalition asile, Solinetz Luzern, Solidaritätsnetz Bern, les JDS, FPABS, FPAZH, elisaasile, l’ODAE-Suisse, Pikett Asyl, sosf et le CSP demandent en outre que le nom de l’admission provisoire soit changé en « statut de protection humanitaire » et l’octroi d’un titre de séjour au lieu d’un statut F.

les VERT-E-S partagent les critiques exprimées et définiront leur position fondamentale sur la reprise et la mise en œuvre des bases légales en fonction de la position du Conseil fédéral et du Parlement sur la demande de création d’un nouveau statut de protection subsidiaire.

Indépendamment de la reprise des modifications de lois pertinentes dans le cadre de la présente consultation, l’OSAR et l’EPER s’engagent prioritairement en faveur de l’amélioration et de l’uniformisation des statuts F et S en général. Pour l’OSAR, la demande de reprise du statut de protection subsidiaire doit s’entendre comme complémentaire à cet engagement.