Rapport sur les résultats

5.1.10. Enregistrement audio lors de l’entretien individuel (art. 22, par. 7, du règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration ; art. 26, al. 3bis à 3quater, AP- LAsi)

AsyLex salue l’enregistrement audio prévu pour l’entretien individuel (anciennement « entretien Dublin ») sur le principe, car il pourrait être utilisé a posteriori comme moyen de preuve en cas de désaccord ou de divergence de vues et jouer un rôle crucial pour écarter les doutes éventuels. Cet avis est partagé par Solinetz Luzern, Solidaritätsnetz Bern, les JDS, FPABS,

FPAZH, elisa-asile, l’ODAE-Suisse, la Coalition asile, Pikett Asyl, sosf, la SCCFA, le FIZ,

la Plateforme Traite, le PS, le PEV, l’OSAR, l’EPER, la CRS et l’ODAGE.

En revanche, l’UDC s’oppose à l’enregistrement audio en raison de la charge administrative accrue qui en découle.

De même, le TAF indique que la vérification de la conformité du procès-verbal à l’enregistrement audio pourrait entraîner une charge de travail supplémentaire pour les juges et les greffiers.

Rejet de la réglementation des exceptions par le Conseil fédéral

AsyLex critique le fait que les dispositions de mise en œuvre (art. 26, al. 3^bisà 3^quater, AP-LAsi) habilitent le Conseil fédéral à régler les cas dans lesquels il peut être exceptionnellement renoncé à un enregistrement sonore et à limiter son accès et son utilisation. L’association souligne que le règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration ne prévoit pas d’exception pour l’enregistrement audio (art. 22, par. 7) et ne donne aux États aucune marge d’appréciation quant à la possibilité et aux conditions permettant de renoncer à un enregistrement sonore. La disposition de mise en œuvre suisse prévue est donc contraire au règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration. Le Conseil fédéral ne devrait pas avoir de possibilité de limiter exceptionnellement l’application de l’art. 22, par. 7, du règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration.

Enregistrement vidéo de l’entretien Dublin

Selon l’ODAGE, il apparaît plus approprié que l’enregistrement soit visuel (enregistrement vidéo) afin de pouvoir voir aussi le langage non verbal.

Garantie du droit de consulter et du droit d’utiliser les enregistrements comme moyens de preuve

Selon AsyLex, le Parlement des réfugiés et la CRS, la législation nationale doit garantir que les requérants d’asile ont le droit de consulter l’enregistrement sonore et le droit de l’utiliser comme moyen de preuve.

Solinetz Luzern, Solidaritätsnetz Bern, les JDS, FPABS, FPAZH, elisa-asile, l’ODAE-Suisse, la Coalition asile, Pikett Asyl, sosf, la SCCFA et le CSP soulignent que l’accès prévu à l’enregistrement sonore dans les locaux de l’autorité compétente constitue en pratique une restriction qui rend impossible, dans la plupart des cas, la consultation de l’enregistrement sonore par des représentants légaux en dehors de la protection juridique officielle. Il faudrait donc, le cas échéant, organiser l’intervention d’interprètes pour la consultation et accepter de réaliser un trajet important pour le représentant juridique. Ils demandent donc que, dans le cadre de la consultation du dossier par un représentant juridique, l’accès à l’enregistrement audio de l’entretien Dublin soit garanti même en dehors des locaux de l’autorité compétente, sous la forme de copies ou via une plateforme Internet sécurisée, l’enregistrement de l’entretien devant être