Rapport sur les résultats

la gestion de l’asile et de la migration. Le Parlement des réfugiés, le FIZ, la Plateforme Traite, le PEV, l’OSAR et la CRS proposent que l’art. 26 AP-LAsi et 29 LAsi soient modifiés en conséquence.

Établissement d’enregistrements sonores des auditions des requérants d’asile

Solinetz Luzern, Solidaritätsnetz Bern, les JDS, FPABS, FPAZH, elisa-asile, l’ODAE-Suisse, la Coalition asile, Pikett Asyl, sosf et la SCCFA proposent que soit désormais prévu un enregistrement sonore de l’audition des requérants d’asile visée à l’art. 29 LAsi, sauf si cela est contraire à la volonté explicite du requérant, les conditions techniques devant de toute façon être créées. Les VERT-E-S, l’EPER et le CSP sont également d’avis que des enregistrements sonores doivent être prévus pour les auditions visées à l’art. 29 LAsi. La CRS partage cet avis. L’enregistrement audio des auditions des requérants d’asile étant également prévu dans le règlement sur la procédure d’asile, une telle extension permettrait un alignement sur la pratique européenne.

5.1.11. Entrée en matière et clauses discrétionnaires (art. 35 du règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration)

Critères pour le recours obligatoire à la clause de souveraineté AsyLex, le Parlement des réfugiés, le FIZ, la Plateforme Traite, les VERT-E-S, le PS et la

CRS demandent l’établissement de critères clairs pour le recours obligatoire à la clause de souveraineté. Selon Solinetz Luzern, Solidaritätsnetz Bern, les JDS, FPABS, FPAZH, elisaasile, l’ODAE-Suisse, la Coalition asile, Pikett Asyl, sosf et la SCCFA, ils devraient être fixés dans la loi ou à tout le moins, au niveau des ordonnances. Le Parlement des réfugiés, le PEV, l’OSAR, l’EPER, la CRS et le CSP proposent de créer au niveau des ordonnances ou des directives un inventaire de critères transparent. Selon la CRS, il pourrait par exemple être réalisé dans le cadre de la révision du chapitre C3 « Procédure Dublin » du Manuel Asile et Retour du SEM. AsyLex, le Parlement des réfugiés, le FIZ, la Plateforme Traite, le PS, le PEV, l’OSAR et le CSP indiquent des scénarios dans lesquels le recours à la clause de souveraineté devrait être obligatoirement prévu (p. ex. pour les personnes ayant besoin d’un traitement médical à long terme, pour les RMNA, présence en Suisse de proches avec laquelle le requérant d’asile est en rapport étroit, etc.). J+P est d’avis que la Suisse doit se montrer plus généreuse dans le recours à la clause de souveraineté prévue par le règlement Dublin.

Caritas demande également que la Suisse fasse en principe usage de la clause de souveraineté lorsqu’un transfert n’est pas prévisible dans un délai raisonnable, en cas de problèmes de santé, ainsi que pour les RMNA, les familles et les autres requérants d’asile présentant des vulnérabilités ou des besoins particuliers, notamment pour les transferts vers des États membres où les conditions d’accueil, de prise en charge et d’accès à une procédure d’asile équitable ne sont pas suffisamment garanties.

Possibilité de recours distinct pour l’exercice de la clause de souveraineté AsyLex, Solinetz Luzern, Solidaritätsnetz Bern, les JDS, FPABS, FPAZH, elisa-asile,

l’ODAE-Suisse, la Coalition asile, Pikett Asyl, sosf et la SCCFA estiment qu’il est nécessaire de créer une possibilité de recours distinct pour l’exercice de la clause de souveraineté.

Insertion de la clause discrétionnaire dans la LAsi

L’ODAGE suggère d’élever la clause discrétionnaire, qui ne figure en l’état qu’à l’art. 29a, al. 3, OA 1, au niveau de la loi, afin de soutenir une application plus fréquente de cette clause par la Suisse aux requérants d’asile particulièrement vulnérables.