Rapport sur les résultats

erronée de toutes les dispositions dudit règlement relatives à la détermination de l’État membre responsable. Cette jurisprudence a été reprise par le TAF.

Prolongation du délai de recours (art. 64a, al. 2bis, AP-LEI)

En vue d’une protection juridique efficace, Solinetz Luzern, Solidaritätsnetz Bern, les JDS,

FPABS, FPAZH, elisa-asile, l’ODAE-Suisse, la Coalition asile, Pikett Asyl, sosf, la SCCFA,

les VERT-E-S, le PS et le CSP demandent que les marges de manœuvre du règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration soient exploitées en faveur de la garantie de l’accès au juge ancrée dans la Constitution et de prévoir un délai de recours de trois semaines dans les procédures Dublin. En outre, ils estiment qu’il convient d’harmoniser les délais de recours avec ceux de la procédure élargie ou des voies de recours extraordinaires.

Le TAF relève, en ce qui concerne l’art. 64a, al. 2^bisAP-LEI, que si la loi actuelle prévoit un délai de cinq jours pour statuer sur la demande d’effet suspensif, il n’existe par contre pas de délai d’ordre de cinq jours ou d’autre durée pour le traitement des recours. Il rappelle que, pour les cas relevant de la LEI, la législation fédérale actuelle ne prévoit pas la possibilité de statuer avec une composition réduite, contrairement à la LAsi (cf. art. 111, let. e, LAsi). En règle générale, le TAF statue donc à trois juges, conformément à l’art. 21, al. 1, de la loi sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32). Or, il semble très difficile, voire impossible, qu’un collège de trois juges soit en mesure de statuer sur le fond d’une affaire dans un délai de cinq jours ouvrables, d’autant plus si l’effet suspensif du recours a été ordonné. Le TAF propose donc un délai d’ordre d’un mois à compter de la décision d’octroi de l’effet suspensif. En outre, il convient d’introduire une nouvelle lettre à l’art. 23, al. 2, LTAF qui permettrait au tribunal de statuer à juge unique sur les cas manifestement fondés ou infondés dans le cadre des renvois Dublin visés à l’art. 64a LEI.

Le TAF indique également, en ce qui concerne l’art. 107a, al. 3, AP-LAsi, qu’il est en principe possible de statuer dans un délai de cinq jours ouvrables lorsque le collège n’est composé que d’un juge unique et avec l’accord d’un second juge. Par contre, il est très difficile, voire impossible, pour le collège de trois juges de statuer dans un délai de cinq jours ouvrables. Il propose donc d’examiner s’il serait judicieux de prévoir une référence au délai de cinq jours ouvrables à l’art. 109, al. 3, comme le propose l’art. 107a, al. 3, 2e phrase, AP-LAsi, ou s’il ne serait pas préférable de renoncer à l’art. 107a, al. 3, 2^ephrase, AP-LAsi et de maintenir le statu quo. Il serait également envisageable de remplacer « statue dans le délai visé à l’art. 109, al. 3 » par « statue en priorité ».

Recours à des interprètes

Selon SG, lorsque le SEM rend une décision de renvoi à l’encontre d’une personne, les frais d’interprètes devraient pouvoir être transférés à la Confédération.

5.1.14. Mécanisme de solidarité

Approbation du mécanisme de solidarité volontaire

Le Centre estime qu’en raison de l’exposition et de la charge inégales des États de l’UE en matière de migration irrégulière, une sorte de mécanisme de compensation est nécessaire au sein de l’Union. La Suisse connaît un système similaire avec la compensation des charges entre les cantons. Le Centre salue l’introduction du mécanisme de solidarité, car la Suisse a un grand intérêt à ce que la politique européenne de migration et d’asile résiste aux crises. Il est en principe favorable à ce que la Suisse participe au mécanisme de solidarité et fasse preuve de solidarité avec les États soumis à de fortes pressions, notamment aux frontières extérieures, à condition qu’ils aient rempli leurs obligations. Le Centre salue par ailleurs le fait