Rapport sur les résultats

cas exceptionnels et strictement limités, en s’en tenant à une interprétation restrictive et équitable. Le PS et l’OSAR appellent également à une application restrictive de la prolongation du délai de transfert.

En outre, le PS, l’OSAR et l’EPER demandent, dans un souci de garantir pour les personnes concernées une pratique uniforme et équitable dans le cadre des possibilités données, de fixer au niveau des ordonnances ou des directives des règles claires et transparentes concernant les situations susceptibles d’engendrer une prolongation du délai de transfert.

Selon le FIZ et la Plateforme Traite, l’allongement du délai de transfert à trois ans est particulièrement problématique pour les victimes de la traite des êtres humains. En se basant sur la situation actuelle, avec le refus de réadmission Dublin de la part de l’Italie et le refus simultané du SEM de procéder à une entrée en matière dans ces cas avant l’expiration du délai de transfert, ils voient déjà en consultation les effets dévastateurs de cette nouvelle réglementation.

Rejet de la prolongation du délai de transfert en raison d’exigences médicales Selon AsyLex, le Parlement des réfugiés, le FIZ, la Plateforme Traite, Solinetz Luzern, Solidaritätsnetz Bern, les JDS, FPABS, FPAZH, elisa-asile, l’ODAE-Suisse, la Coalition

asile, Pikett Asyl, sosf, la SCCFA et le CSP, une prolongation du délai de transfert en raison d’exigences médicales constituerait une charge excessive pour les personnes souffrant de maladies dont elles ne sont pas responsables. Par conséquent, AsyLex, le Parlement des réfugiés, le FIZ, la Plateforme Traite, le PS, le PEV et l’OSAR demandent que la clause de souveraineté soit en principe activée en pareil cas et qu’une nouvelle date de transfert soit fixée dans le délai de six mois prévu en cas de maladies de courte durée. Ils demandent des règles claires et transparentes pour prévenir les prolongations de délai en raison de circonstances indépendantes de la volonté du requérant d’asile, qu’il s’agisse de problèmes de santé dont il n’est pas responsable ou d’autres circonstances imprévues. Solinetz Luzern, Solida-

ritätsnetz Bern, les JDS, FPABS, FPAZH, elisa-asile, l’ODAE-Suisse, la Coalition asile,

Pikett Asyl, sosf et la SCCFA renvoient à ce sujet à la jurisprudence Jawo de la CJUE. En cas de maladie, il ne faut jamais partir du principe que la personne concernée a agi intentionnellement. En conséquence, le Parlement des réfugiés, J+P, le PEV et la Conférence des évêques suisses requièrent un inventaire de critères transparent garantissant une application prudente et uniforme de ces prolongations de délai.

Élargissement de la définition de « fuite »

Selon AsyLex, le Parlement des réfugiés, le FIZ, l’OSAR et la SCCFA, la définition de « fuite » sans prise en considération des circonstances individuelles a été considérablement étendue, ce qui donnerait lieu à des jugements préconçus. AsyLex estime que cela est contraire à la jurisprudence de la CJUE et renvoie à l’affaire Jawo (C-163/17) à titre d’exemple. En conséquence, AsyLex demande une application restrictive de l’utilisation de cette règle afin de respecter le principe de célérité et de garantir une évaluation équitable des situations individuelles. Selon le PEV, l’OSAR et l’EPER, le risque de fuite ne doit pas être décrété trop hâtivement, car il est alors presque impossible de faire marche arrière, ce qui peut avoir de lourdes conséquences. Il est donc indispensable d’établir des critères uniformes pour déterminer le risque de fuite.

Marge d’interprétation du terme « se rendre inapte » Selon AsyLex, le Parlement des réfugiés, le FIZ, la Plateforme Traite, le PS, le PEV et

l’OSAR, les libellés « résister physiquement au transfert » et « se rendre intentionnellement inapte au transfert » laissent une marge d’interprétation trop vaste.