Rapport sur les résultats

que la Suisse puisse décider ponctuellement, au vu d’une situation concrète et de sa situation migratoire intérieure, de participer ou non au mécanisme de solidarité ou de choisir la forme de sa participation.

Trop tôt pour se prononcer en détail

TI estime qu’il est pour l’instant trop pour se prononcer en détail sur cette question.

Pas d’accueil de requérants d’asile

Le FDP s’oppose catégoriquement à une participation au mécanisme de solidarité volontaire et suggère plutôt que la Suisse investisse ses ressources de manière ciblée dans des mesures visant à stabiliser la situation aux frontières extérieures et à garantir le retour effectif des migrants, sans droit de séjour.

Rejet catégorique de la participation au mécanisme de solidarité

L’UDC s’oppose catégoriquement à toute participation de la Suisse au mécanisme de solidarité et ne partage pas la position du Conseil fédéral selon laquelle il est dans l’intérêt de la Suisse de participer volontairement au mécanisme de solidarité non contraignant. La Suisse ne devrait pas avoir à payer pour les manquements de la politique de sécurité aux frontières extérieures de l’UE. Le simple fait que les requérants d’asile puissent déposer une demande en Suisse montre que le système d’asile européen est un échec. Si la Suisse doit traiter plusieurs dizaines de milliers de demandes d’asile par an en raison de l’attitude laxiste des États membres de l’UE, il ne faut pas aggraver la situation. Par conséquent, elle rejette les bases légales correspondantes (art. 113a et art. 114 AP-LAsi). L’UDC se dit tout aussi choquée que le DFJP puisse accepter de manière autonome d’accueillir des « petits groupes » de requérants d’asile (jusqu’à 100 personnes par événement). Cela coûterait environ 10 millions de francs, sans tenir compte des frais de personnel supplémentaires. Eu égard à la situation financière actuelle de la Confédération, une telle proposition est inacceptable. L’UDC juge absolument inadmissible de sacrifier la souveraineté de la Suisse sur les questions migratoires pour faire bonne figure dans d’autres négociations en cours, en se référant à l’exemple des « milliards de cohésion ».

GE est défavorable à la participation de la Suisse au mécanisme de solidarité si les points d’attention relevés (implication des cantons, soutien financier) ne sont pas pleinement pris en considération lors de son application.

Implication des cantons dans le processus décisionnel concernant la participation au mécanisme de solidarité

Selon AG, AR, BS, BE, GE, NE, SH, SG, SO, TI, UR, ZG et l’ASM, les cantons devraient impérativement être impliqués dans le processus de décision lorsque la Suisse décide de participer au mécanisme de solidarité. AG et l’ASM proposent d’inscrire dans la loi, à l’art. 113a AP-LAsi que les cantons soient impliqués dès le début du processus décisionnel concernant l’application du mécanisme de solidarité et les mesures à prendre. SG souligne que les principes fédéralistes doivent impérativement être respectés et suivis. La participation de la Suisse au mécanisme de solidarité aura des conséquences directes sur les cantons et entraînera une charge supplémentaire, notamment dans les domaines de l’hébergement et de l’encadrement, de l’encouragement de l’intégration et de l’exécution des renvois, puisque les cantons se verront attribuer davantage de requérants d’asile. SH attend de la Confédération qu’elle ne participe qu’avec retenue et seulement après consultation des cantons.

AR, BS, TI et UR suggèrent de modifier l’art. 114, al. 1, let. b, AP-LAsi en conséquence. GE préconise également d’adapter cette disposition et propose de compléter cette lettre avec « et après accord des cantons concernés ».