Rapport sur les résultats

AICH critique le manque de caractère contraignant du mécanisme de solidarité. L’association estime qu’en l’absence de règles contraignantes sur le partage équitable des charges, l’objectif d’une répartition solidaire de la responsabilité des réfugiés entre les États restera hors d’atteinte. Elle demande donc à la Suisse d’assumer activement ses responsabilités en s’engageant clairement à accueillir les réfugiés et à donner ainsi l’exemple d’une action solidaire en Europe.

Participation aux mesures de relocalisation et au soutien technique

AsyLex, le PS, la CRS et AICH sont d’avis que la relocalisation constitue l’unique mesure à choisir pour garantir une véritable solidarité. Pour la CRS et le CSP, la relocalisation doit être la mesure de solidarité prioritaire et constituer une base à laquelle d’autres mesures peuvent être ajoutées. Du point de vue de la CRS, la Suisse contribuerait à la solidarité de manière responsable et durable à travers la relocalisation, non seulement à l’égard des États membres, mais aussi à l’égard des requérants d’asile. Elle estime qu’une clause de sauvegarde est suffisante pour minimiser les risques liés à un engagement fixe de la Suisse pour la relocalisation de personnes. Selon AICH, il est décisif pour la Suisse de se concentrer sur l’accueil des personnes en quête de protection. C’est pour elle l’occasion de donner un signal en faveur de la solidarité et des droits humains et d’assumer ses responsabilités au sein de la communauté internationale. Le Parlement des réfugiés, le PS, le PEV, l’OSAR et la Conférence des évêques suisses estiment qu’il est nécessaire de mettre en place des mesures complémentaires fondées sur la solidarité et sur l’humanité.

Le Parlement des réfugiés, le FIZ, la Plateforme Traite, le PS, le PEV, l’OSAR, l’EPER, la

CRS et le CSP demandent une participation contraignante, permanente et proportionnelle aux mesures de solidarité européennes à travers la relocalisation en Suisse de personnes en quête de protection depuis d’autres pays européens. Le FIZ, la Plateforme Traite, le PEV, l’OSAR, l’EPER et la CRS proposent que l’étendue de la contribution de la Suisse soit également calculée proportionnellement au besoin européen total et selon la même clé.

Brava salue la mesure prévue à l’art. 113a AP-LAsi, à savoir « admettre des groupes de requérants afin de mener la procédure d’asile ». Il s’agit d’un moyen efficace pour la Confédération de soutenir les États Schengen ou Dublin soumis à une pression migratoire accrue, tout en contribuant au respect des droits fondamentaux des requérants d’asile. Brava souhaite en outre étendre cette mesure dans la pratique aux groupes de personnes se trouvant déjà en Suisse, ce qui permettrait aux personnes particulièrement vulnérables, qui sont notamment victimes de violence liée au genre, d’accéder à la procédure d’asile nationale. Brava souligne qu’il s’agirait d’une mise en œuvre efficace et respectueuse des ressources dans la pratique.

Selon la CRS, les engagements de la Suisse pour la relocalisation ne devraient pas remplacer, ni réduire les engagements pris dans le cadre de la réinstallation ou de toute autre voie légale d’accès à la protection. Ceux-ci devraient être considérés de manière complémentaire. En ce qui concerne la relocalisation, elle recommande que la définition des profils des personnes à relocaliser soit établie de manière claire et transparente (p. ex. liens familiaux ou vulnérabilité). La relocalisation de bénéficiaires d’une protection internationale devrait être évitée, car elle peut représenter un nouveau déracinement pour les personnes concernées. Les prises en charge par la Suisse de demandes d’asile de personnes dont l’État responsable est soumis à une pression migratoire importante doivent être additionnelles au contingent de relocalisation. De la même manière, la Suisse devrait renoncer à comptabiliser les prises en charge prévues (art. 63, par. 2 et 3 du règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration). La possibilité de permettre aux personnes de s’annoncer pour une relocalisation, notamment sur la base de liens familiaux existants, devrait être examinée. Enfin, la Suisse devrait renoncer à mener une