Rapport sur les résultats

BE est critique à l’égard d’une participation au mécanisme de solidarité, compte tenu notamment de la forte pression migratoire exercée sur la Suisse ainsi que de la situation financière tendue du budget fédéral et de la plupart des budgets cantonaux. SG souligne également la surcharge pour les cantons concernés (transport, traitement, hébergement, soins, etc.). GE précise également, en ce qui concerne les charges supplémentaires, que les actions pour harmoniser les procédures d’asile avec le SEM et les cantons devront être coordonnées et que des coûts supplémentaires sont à prévoir, notamment pour la police cantonale genevoise. Il fait remarquer que le rapport explicatif n’indique pas clairement si la Suisse participera au mécanisme de solidarité et dans quelle proportion. Il observe que, selon la mesure de solidarité choisie, le nombre de personnes affectées au canton pourrait engendrer des coûts supplémentaires et avoir un impact très lourd sur les structures d’hébergement et de scolarisation cantonales, déjà saturées. Pour GE se pose aussi la question de la participation de la Confédération aux coûts.

ZH demande que l’art. 113a, al. 1, let. e, AP-LAsi soit concrétisé et qu’il soit précisé si le « soutien opérationnel et technique » englobe également le domaine de la santé. On peut penser par exemple à un État Schengen/Dublin qui accueillerait un grand nombre de blessés provenant d’une zone de guerre, mais qui se heurterait à ses limites en matière de soins médicaux (personnel, médicaments, produits médicaux, etc.).

BL ne souhaite pas se prononcer de manière définitive sur la participation de la Suisse au mécanisme de solidarité, car la reprise volontaire de cet instrument est une décision politique. Il observe cependant que la Suisse a un intérêt à ce que la politique européenne de migration et d’asile fonctionne et résiste aux crises et qu’elle dépend fortement, en matière de migration, de l’efficacité de la politique migratoire européenne, ne serait-ce que de par sa situation géographique. Selon BL, le renforcement de la coopération est également dans l’intérêt de la Suisse.

Le PLR demande une application systématique du règlement Dublin afin de garantir le renvoi des requérants d’asile qui ont déjà déposé une demande dans un autre État Dublin.

Coûts supplémentaires

NW fait observer que l’accueil de 100 requérants d’asile supplémentaires coûterait environ 10 millions de francs. Cette somme comprendrait l’aide sociale, les mesures d’intégration ainsi que d’autres prestations d’assistance sur plusieurs années.

Participation obligatoire de la Suisse au mécanisme de solidarité

AsyLex s’oppose clairement à la mise en œuvre du mécanisme de solidarité en Suisse telle qu’elle est prévue, car la Suisse ne s’engagerait pas, mais participerait uniquement à titre volontaire et ponctuel. L’association demande une obligation claire, inscrite dans la loi, qui garantisse que la Suisse contribue durablement, efficacement et proportionnellement à la protection des personnes vulnérables et crée ainsi une valeur ajoutée durable et solidaire dans le système d’asile européen.

Selon le PS, l’OSAR et la Conférence des évêques suisses, le nouveau mécanisme de solidarité, qui prévoit la relocalisation des requérants, est plus que nécessaire pour améliorer le partage des responsabilités et doit être salué dans l’ensemble, mais les États membres auraient précisément la possibilité de s’en affranchir.

Solinetz Luzern, Solidaritätsnetz Bern, les JDS, FPABS, FPAZH, elisa-asile, l’ODAE-

Suisse, la Coalition asile, Pikett Asyl, sosf, la SCCFA, J+P, les VERT-E-S, l’ODAGE, le

CSP et Caritas sont également d’avis que la Suisse devrait participer de manière contraignante

au mécanisme de solidarité. Selon Solinetz Luzern, Solidaritätsnetz Bern, les JDS, FPABS,