Rapport sur les résultats

procédure Dublin et appliquer la clause de souveraineté pour les personnes relocalisées sur son territoire.

Selon le CSP, lors de la prise en charge de personnes vulnérables dans le cadre d’une relocalisation, il faut tenir compte de leurs besoins particuliers et notamment de la volonté des personnes concernées.

Contributions de solidarité financières complémentaires

Pour le Parlement des réfugiés, le PEV, l’OSAR, l’EPER et le CSP, les aides financières solidaires ne peuvent être octroyées qu’à titre complémentaire et ne sauraient permettre à la Suisse de se dérober à l’obligation d’effectuer des relocalisations. Selon le Parlement des réfugiés, le FIZ, la Plateforme Traite, le PEV, l’OSAR, l’EPER, la CRS et le CSP, ses contributions financières supplémentaires doivent être affectées à des objectifs clairement définis, à savoir l’amélioration des systèmes d’accueil nationaux, l’amélioration de l’accès à la protection juridique et des mesures d’intégration. Le Parlement des réfugiés, l’OSAR, l’EPER, la CRS et le CSP rejettent catégoriquement toute aide financière destinée à la sécurisation des frontières, voire à des projets de prévention de la migration.

Selon Solinetz Luzern, Solidaritätsnetz Bern, les JDS, FPABS, FPAZH, elisa-asile,

l’ODAE-Suisse, la Coalition asile, Pikett Asyl, sosf et la SCCFA, il faut totalement renoncer aux contributions financières et aux mesures de solidarité alternatives, car elles auraient un effet contre-productif sur la solidarité.

Par conséquent, le Parlement des réfugiés, le FIZ, la Plateforme Traite, le PEV, l’OSAR,

l’EPER, Solinetz Luzern, Solidaritätsnetz Bern, les JDS, FPABS, FPAZH, elisa-asile, l’ODAE-Suisse, la Coalition asile, Pikett Asyl, sosf et la SCCFA suggèrent de reformuler

l’art. 113a AP-LAsi. Les mesures de solidarité doivent se limiter à la prise en charge des personnes en quête de protection.

Selon la CRS, les contributions financières et les mesures alternatives, bien qu’utiles en vue d’améliorer la situation des requérants d’asile sur place, ne contribuent pas au partage effectif de la responsabilité par leur prise en charge. Elle se réfère à cet égard à l’expérience du modèle suisse d’attribution cantonale selon une clé de répartition.

Participation à un système commun de gestion de l’asile et de la migration

Le HCR recommande d’examiner si et sous quelle forme la Suisse pourrait s’impliquer dans la gestion européenne commune de l’asile et de la migration. En tout état de cause, la Suisse devrait adopter le principe de solidarité nouvellement codifié (art. 6 du règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration) ou, à défaut, créer un principe équivalent qui lui serait propre et adapté à sa situation. Ainsi, la Suisse ne montrerait pas seulement qu’elle soutient ce principe, mais contribuerait surtout à renforcer cette importante évolution juridique européenne.

Afin d’ancrer son engagement au niveau multilatéral, la CRS recommande que la Suisse participe de manière régulière et active au forum de haut niveau sur la solidarité, ainsi qu’au forum technique en tant que contributeur au mécanisme de solidarité.

Application contraignante de la clause de souveraineté

Par ailleurs, AsyLex demande que la Suisse applique de manière contraignante la clause de souveraineté et que la procédure soit toujours menée sur son territoire lorsque le besoin de protection de la personne concernée est manifeste, en particulier pour les RMNA, dans le cadre de regroupements familiaux ou pour des groupes particulièrement vulnérables comme les personnes souffrant de maladies graves ou de traumatismes.