Projet

Accord multilatéral entre autorités compétentes portant

sur l’échange de la Déclaration d’information GloBE

3. Les renseignements contenus dans une Déclaration d’information GloBE communiquée par une Autorité compétente à une autre Autorité compétente en vertu du présent Accord peuvent être examinés par cette dernière en associant une troisième Autorité compétente, pourvu que celle-ci ait reçu les mêmes renseignements de la part de la première Autorité compétente mentionnée en application du présent Accord.

Section 7 : Modifications

Le présent Accord peut être modifié, par consensus, par accord écrit de toutes les Autorités compétentes pour lesquelles l’Accord a pris effet. Sauf disposition contraire, une telle modification entre en vigueur le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période d’un mois après la date de la dernière signature d’un tel accord écrit.

Section 8 : Conditions générales

1. Une Autorité compétente doit, au moment de la signature du présent Accord ou le plus tôt possible par la suite, adresser une notification au Secrétariat de l’Organe de coordination :

a) Précisant si elle a l’intention de transmettre les renseignements conformément au présent Accord et, dans l’affirmative :

i) Confirmant que sa Juridiction a mis en place le cadre juridique et opérationnel requis pour autoriser le dépôt local des Déclarations d’information GloBE et l’échange international des renseignements qui y sont contenus s’agissant des Années fiscales de déclaration qui débutent le jour indiqué dans la notification ou après, ou précisant toute période d’application provisoire de l’Accord en raison de procédures législatives nationales (éventuelles) en cours ; et

ii) Incluant une liste des Juridictions des Autorités compétentes auxquelles elle souhaite transmettre ces renseignements ; et

b) Précisant si elle souhaite recevoir les renseignements conformément au présent Accord et, dans l’affirmative,

i) Indiquant si sa Juridiction a mis en œuvre une RDIR, une RPII ou un ICMQL ;

ii) Confirmant qu’elle a mis en place les mesures adéquates pour assu-Consultationrer la confidentialité requise et le respect des normes de protection des données ; et

iii) Incluant une liste des Juridictions des Autorités compétentes dont elle souhaite recevoir ces renseignements.

Les Autorités compétentes doivent notifier rapidement au Secrétariat de l’Organe de coordination toute modification ultérieure qu’elles comptent apporter aux éléments de la notification mentionnés ci-dessus.