Projet

Accord multilatéral entre autorités compétentes portant

sur l’échange de la Déclaration d’information GloBE

d) L’expression « Section générale » désigne la section de la Déclaration d’in-

formation GloBE qui contient des informations générales sur le Groupe d’EMN dans son ensemble, y compris sa structure sociale et une vue d’ensemble des informations GloBE, cette section étant conforme à la section 1 de la Déclaration d’information GloBE telle qu’approuvée par le Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS ;

e) L’expression « Sections ventilées par juridiction » désigne les sections de la

Déclaration d’information GloBE qui contiennent des informations sur l’application détaillée des Règles GloBE et de l’ICMQL pour chacune des juridictions dans lesquelles le Groupe d’EMN exerce des activités, ces sections étant conformes aux sections 2 et 3 de la Déclaration d’information GloBE telle qu’approuvée par le Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS ;

f) L’expression « Approche de diffusion » désigne l’approche approuvée par le

Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS afin de déterminer dans quelles circonstances et dans quelle mesure une Section générale ou une ou plusieurs Sections ventilées par juridiction de la Déclaration d’information GloBE sont pertinentes pour l’administration des impôts de droit interne de la juridiction et en vertu de laquelle :

i) la section générale doit être communiquée aux Juridictions qui mettent en œuvre dans lesquelles l’Entité mère ultime ou les Entités constitutives du Groupe d’EMN se situent ;

ii) la section générale, à l’exception de la vue d’ensemble des informations GloBE figurant dans la section 1.4 de la Déclaration d’information GloBE, doit être communiquée aux Juridictions qui appliquent uniquement l’ICMQL a) dans lesquelles des Entités constitutives du Groupe d’EMN sont situées ; b) dans lesquelles une Coentreprise ou un membre d’un Groupe d’une coentreprise du Groupe d’EMN est situé si l’ICMQL est appliqué en ce qui concerne aux Coentreprises dans la juridiction ; ou c) dans les situations dans lesquelles l’ICMQL est appliqué dans la juridiction en ce qui concerne une Entité constitutive apatride ou une Coentreprise apatride du Groupe d’EMN ;

iii) une ou plusieurs Sections ventilées par juridiction doivent être communiquées à la juridiction ou aux juridictions qui détiennent des droits d’imposition en vertu des Règles GloBE ou de l’ICMQL au titre de la juridiction ou des juridictions auxquelles ces sections se rapportent. No-Consultationnobstant ce qui précède, a) les Juridictions avec RPII dont le Ratio pour la RPII est égal à zéro doivent recevoir uniquement la partie de la Déclaration d’information GloBE qui contient des informations sur l’attribution de l’Impôt complémentaire pour la RPII se rapportant à cette juridiction, ces informations étant conformes à un extrait de la section 3.4.3 de la Déclaration d’information GloBE; et b) la Juridiction qui met en œuvre dans laquelle l’Entité mère ultime se situe reçoit toutes les Sections ventilées par juridiction ;