Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

l’art. 4, let. a, de l’ordonnance du 11 février 2004 sur la circulation militaire (OCM)⁴ utilisés à des fins militaires.

Art. 17b Voitures de livraison

¹Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux voitures de livraison suivantes:

a. voitures de livraison au sens de l’art. 11, al. 2, let. e, OETV dont le poids total n’excède pas 3,50 t;

b. véhicules équipés d’un système de propulsion à émission nulle et dont le poids total dépasse 3,50 t mais n’excède pas 4,25 t, qui, mis à part le poids, correspondent à la définition d’une voiture de livraison et dont le surplus de poids au-delà de 3,50 t n’est dû qu’au système de propulsion à émission nulle.

²Elles ne s’appliquent pas aux véhicules à usage spécial au sens de l’annexe I, partie A, ch. 5, du règlement (UE) 2018/858⁵ ni aux véhicules militaires au sens de l’art. 4, let. A, OCM utilisés à des fins militaires.

Art. 17c, al. 2

²Elles ne s’appliquent pas aux véhicules à usage spécial au sens de l’annexe I, partie A, ch. 5, du règlement (UE) 2018/858⁶ ni aux véhicules militaires au sens de l’art. 4, let. A, OCM utilisés à des fins militaires.

Art. 17c^bisVéhicules lourds

¹Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux véhicules lourds suivants :

a. camions au sens de l’art. 11, al. 2, let. F, OETV :

1. avec une configuration d’essieux de 4 x 2 et un poids total supérieur à 16 t, ou

2. avec une configuration d’essieux de 6 x 2 ;

b. tracteurs à sellette au sens de l’art. 11, al. 2, let. I, OETV :

1. avec une configuration d’essieux de 4 x 2 et un poids total supérieur à 16 t, ou

2. avec une configuration d’essieux de 6 x 2.

²Elles ne s’appliquent pas aux véhicules professionnels au sens de l’art. 3, ch. 9, du règlement (UE) 2019/1242⁷, ni aux véhicules militaires au sens de l’art. 4, let. A, OCM utilisés à des militaires, ni aux véhicules fabriqués avant juillet 2019.

4 RS 510.710.